Que dit la Loi

Que dit la Loi?

De la responsabilité civileTout acte subi par quelqu’un entraîne automatiquement une réparation de la part de celui par quil’acte a été commis.La responsabilité civile...

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Des enlèvements et actes de tortureEnlèvement et torture sont deux faits prévus et punis par la loi, avec les dernières rigueurs. Sipour le premier,...

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Des coups et blessures contre la personne.Nul n’a le droit d’agresser une personne. Le corps de celle-ci étant considéré comme quelquechose de sacré.Dans toute...

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Quelle sanction pour un juge d’instruction qui ne rend pas son ordonnance dans le délailégal?Le délai légal accordé au juge, saisi d’une affaire, est...

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De la comparution personnelle en matière correctionnelleToute infraction commise sur le territoire national, dont la peine maximale est inférieure ouégale à trois ans de...

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Des rapports d’enquêtes de l’Unité de Lutte Contre la Corruption (ULCC)Créée par le décret du 8 septembre 2004, l’Unité de Lutte Contre la Corruption...

Que dit la Loi?

De l’escroquerieL’escroquerie est une infraction de droit privé impliquant deux ou plusieurs individus dansune relation d’échange. Cette relation d’échange n’est pas forcément du commerce...

Que dit La Loi?

De la validité d’une décision d’un magistrat limogé par le CSPJEn date du 16 janvier 2023, conformément à sa mission, le Conseil Supérieur du...

Que dit la Loi?

Des poursuites pénales exercées par un policier, victime dans l’exercice de ses fonctions,en matière de circulation.Un agent de police peut poursuivre un usager de...

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Du sort probable des magistrats non-certifiésLe Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire a fait son travail, non seulement en faisant desenquêtes pour découvrir les mauvaises...

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De la certification des magistratsLa certification des magistrats est de droit et permet de projeter une bonne image de toutl’appareil judiciaire haïtien.La certification est,...

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De la dénonciation calomnieuseDans l’article précédent, nous avons parlé de la diffamation. Et, pour éviter toute confusion,nous avons jugé bon de traiter de la...

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De la diffamation La diffamation est le fait de dire ou de révéler quelque chose d’une personne, dans le but de souiller sa réputation ou...

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Des dommages-intérêts Une simple sommation, exigeant des sommes faramineuses comme dommages-intérêts, ne veut pas dire procès, encore moins des sommes à verser. Les dommages-intérêts sont des...

Une irrégularité n’attend pas l’autre, avec ce gouvernement…

J’ai appris, récemment dans les nouvelles, que le gouvernement de facto, dirigé par le Premier Ministre a. i., Ariel Henry, avait pris l’initiative d’élaborer...

Que dit la Loi?

De la participation des présumés malfaiteurs aux élections Seul le prochain CEP pourra nous protéger contre ces génies du mal. La Constitution et la loi accordent...

Que dit la Loi?

Peut-on accorder la liberté provisoire ou une main levée à un bandit notoire? On ne peut pas accorder la liberté provisoire pour des crimes emportant...

Que dit la Loi?

De la liberté sous caution La liberté sous caution est de droit pour toute personne dont l’acte reproché n’est ni un crime puni d’une peine...

Que dit la Loi?

Est-il permis à un citoyen en Haïti de détenir une arme de guerre? Il est formellement interdit à un citoyen de posséder une arme de...

Que dit la Loi?

Des sanctions contre des officiels haïtiens Les sanctions administratives peuvent ouvrir la voie à des poursuites pénales. Depuis la fin du mois d’octobre 2022, des pays...

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14 août 2021 – 14 août 2024, 3ème anniversaire du séisme meurtrier du Grand Sud d’Haïti :

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