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Que dit la loi?

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De la destruction des biens

Personne n’est autorisé à détruire ou à piller les biens d’autrui.

La destruction de bien est tout acte tendant à faire disparaître ou à altérer profondément quelque chose, par des moyens non conventionnels. La destruction peut être réalisée par tous les moyens, entre autres: pillage, démolition, incendie, meurtre, etc.

La législation pénale fait surtout référence à la vie et aux biens réels. La destruction peut se faire alors contre des particuliers, comme elle peut être faite aussi contre l’État. Et, dans les deux cas, la législation haïtienne prévoit des sanctions allant jusqu’aux travaux forcés à temps. Et c’est un fait prévu et puni par les articles 360 et 361 du code pénal haïtien.

«Quiconque aura volontairement brûlé ou détruit, d’une manière quelconque, des registres, minutes, ou actes originaux de l’autorité publique, des titres, billets, lettres de change, effets de commerce ou de banque contenant ou opérant obligation, disposition, ou décharge, sera puni ainsi qu’il suit : si les pièces détruites sont des actes de l’autorité publique, ou des effets de commerce ou de banque, la peine sera la réclusion ; s’il s’agit de toute autre pièce, le coupable sera puni d’un emprisonnement d’un an à trois ans.»

Cet article concerne surtout les biens publics, notamment des billets et actes délivrés par les autorités publiques. Pour les destructions des biens privés, c’est l’article 361 qui dit:

«Tout pillage, tout dégât de denrées ou marchandises, effets, propriétés mobilières, commis en réunion ou en bande et à force ouverte, sera puni des travaux forcés à temps.»

Tous ceux qui s’activent à s’engager dans des actes de pillage, s’exposent à la rigueur de la loi.

À bon entendeur, salut !

Me Inseul Salomon,

Avocat, sociologue.

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