HomeQue dit la LoiUne irrégularité n’attend pas l’autre, avec ce gouvernement…

Une irrégularité n’attend pas l’autre, avec ce gouvernement…

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J’ai appris, récemment dans les nouvelles, que le gouvernement de facto, dirigé par le Premier Ministre a. i., Ariel Henry, avait pris l’initiative d’élaborer un Nouveau Code Douanier et un nouveau document de procédures fiscales. Je ne suis pas autrement surpris de cette démarche, étant donné les précédents auxquels ce gouvernement nous a habitués. Néanmoins, il convient pour moi de signaler le caractère irrégulier de cette démarche, compte tenu de la nature même de ce gouvernement: un gouvernement provisoire de facto, dénué de toute légitimité constitutionnelle.

Les lois fondamentales, les Codes de procédures, le régime fiscal sont, par définition, de nature, durables. Ils régissent durablement le mode de fonctionnement de la société et les rapports économiques et juridiques entre les différents acteurs socio-économiques et les autorités en place. Les pouvoirs politiques, qui les adoptent et qui les mettent en œuvre, doivent, par conséquent, être légitimés pour les réaliser. Un gouvernement provisoire ou de facto ou intérimaire est, par définition, une autorité mise en place pour combler un vide, un vacuum politique qui ne saurait être durable. En conséquence, cette autorité transitoire n’a pas les prérogatives d’un gouvernement issu des urnes, lors d’une élection au cours de laquelle il aura obtenu le mandat pour effectuer tels changements, telles modifications qui transformeront durablement les rapports des citoyens, des groupes sociaux et des acteurs économiques avec l’État. Ainsi, un gouvernement provisoire, en aucune circonstance, ne devrait-il s’arroger le pouvoir, par exemple, de modifier ou d’amender la Constitution du pays, de quelque façon que ce soit. Pour le meilleur et, encore moins, pour le pire. Il n’en a pas le droit. De même il ne devrait pas prendre l’initiative de choisir ou de nommer un Président de la Cour de Cassation qui est réputé inamovible, d’après notre Constitution en vigueur, jusqu’à l’âge statutaire de la retraite de son titulaire, sans compter que la procédure pour sa nomination est strictement établie et, qu’y déroger est également une entorse grave en la matière. Je dis tout ceci pour bien établir le caractère illégal de telles transformations, entreprises, avec une certaine légèreté, par le gouvernement intérimaire du Premier Ministre de facto, Ariel Henry.

L’histoire de ce renouvellement du Code Douanier a commencé un peu par accident, de façon absolument fortuite, paraît-il. En mai dernier, le Directeur Général de l’Administration Générale des Douanes (AGD), en Haïti, M. Romel Bell, s’est trouvé indexé dans une affaire de trafic d’armes et de blanchiment d’argent. Devinez par quelles autorités il le fut en premier! Je vous le donne en mille! Eh bien non, pas par les autorités haïtiennes qui ne s’en étaient même pas rendues compte, jusqu’à ce que le Gouvernement américain lui ait sonné les cloches et retiré son visa. À l’époque, c’est l’OCNH (Organisation des Citoyens pour une Nouvelle Haïti) qui rapportait le scoop et, M. Bell s’était retrouvé dans de beaux draps, si l’on peut dire. Il était devenu, du jour au lendemain, un individu infréquentable. Brusquement réveillée de sa torpeur, l’ULCC «diligentait une enquête sur les suspicions» évoquées à l’endroit de ce digne personnage. Et, comme de raison, la Direction Générale des Douanes obtint la démission de son directeur général, pour le remplacer, au 1er juillet 2022, par M. Julcène Edouard, un cadre de cette institution, promu au sommet de cette administration. En passant, à ma connaissance, «l’enquête diligentée» avec promptitude par l’ULCC depuis bientôt sept mois, n’a pas encore abouti et M. Bell n’en est nullement inquiété. Pas plus d’ailleurs que l’ex-ministre des Affaires Sociales du premier gouvernement du Président Moïse, M. Roosevelt Bellevue, que l’on n’a plus revu dans les couloirs du pouvoir et dont on n’a plus entendu parler depuis quelques années. Pour lui aussi, l’enquête «diligentée» depuis l’automne 2017, après le «scandale des kits scolaires» auquel son nom était malencontreusement associé, avancerait sans doute à pas de tortue. La Justice n’est jamais trop pressée de faire la lumière sur les états d’âme des empêcheurs de piller en rond. Elle y parviendra éventuellement, en temps et lieu…

Mais revenons à nos moutons, comme le dirait Maître Patelin. Au moment de son installation, le 1er juillet dernier, le nouveau Directeur Général des Douanes n’entendait apporter, comme de raison, que certains correctifs au fonctionnement habituels de l’administration douanière. Il avait organisé, le 25 juillet, des rencontres avec quelques représentants de commerçants du Marché Public de Tabarre et du Marché Hippolyte, une vingtaine au total, selon les rapports de presse à l’époque, au Bureau de la Douane de l’aéroport Toussaint Louverture, pour prendre note de leurs doléances et voir ensuite à corriger quelques irritants. C’est ainsi que, chemin faisant, devait prendre naissance l’initiative lumineuse et, sans doute, mûrement réfléchie de cette nouvelle administration, de pondre un Nouveau Code Douanier pour le pays. Ne dit-on pas, avec justesse, que l’appétit vient en mangeant? L’ambition, aussi, grandit avec l’audace, paraît-il. Sans quoi, comment comprendre les processus de préparation technique, de réflexion politique et de cheminement administratif qui ont abouti à la préparation de ce Nouveau Code Douanier, en un tel temps record? Comment comprendre qu’un officier politique et administratif, somme toute, inférieur de quelques rangs dans l’organigramme du pays, par rapport au Ministre de l’Économie et des Finances et au Ministre du Commerce et de l’Industrie, tous deux, parties prenantes obligatoirement dans les réflexions sur l’élaboration d’un tel document, qu’un simple Directeur Général des Douanes, disais-je, puisse supplanter ces hauts personnages et proposer, à lui tout seul, un Nouveau Code Douanier pour le pays? C’est ainsi qu’on semble nous présenter cet ouvrage: un produit des cogitations éclairantes d’un Directeur Général des Douanes, dynamique et tout plein de ressources et de bonne volonté, réalisé, bien sûr, avec l’appui sans réserve de ces ministres.

Je suis convaincu que l’actuel Code Douanier du pays, en vigueur depuis plus de 35 ans, aurait bien besoin de quelques rajeunissements. Je sais bien que plusieurs améliorations lui ont été apportées, au cours des ans, selon ce que rapportent des observateurs. Je suis également persuadé qu’un Directeur Général des Douanes, surtout s’il est un cadre de longue date, un ex-bras droit de l’ancien Directeur Général, promu des rangs subalternes à travers la hiérarchie administrative, peut détenir des informations utiles, à plus d’un titre, pour comprendre le fonctionnement actuel de cette administration et peut avoir un apport considérable dans l’identification des… des irritants et, éventuellement, sur les correctifs à y apporter. Il a dû tâter et vivre, en direct, les problèmes de cette administration, à tous les niveaux. Néanmoins, l’élaboration d’un tel document exige la mise à contribution d’un plus large échantillon de partenaires, et pas seulement à la Capitale. J’imagine que les douanes frontalières, à Ouanaminthe, à Belladère, à Malpasse et à Anse-à-Pitres sont en bute à des problèmes particuliers, et que leurs résolutions devraient être prises en compte dans tout Nouveau Code Douanier qui se voudrait être à jour et mieux adapté à nos réalités actuelles. Il en est de même pour nos douanes portuaires et aéroportuaires dans nos villes ouvertes au commerce extérieur, comme au Cap-Haïtien, à Port-de-Paix, aux Gonaïves, à St-Marc, à Miragoâne, aux Cayes, à Jérémie. Dans ce Nouveau Code Douanier, on répertoriera, non seulement les codes des marchandises et leurs modes de taxation, mais également les frais afférents à leur transbordement, leur modalité de stockage et les frais afférents, la durée limite de leur stockage, compte tenu des espaces disponibles, les codes de traçabilité, le type de documentation exigé, jusqu’aux informations et aux détails à inscrire dans les connaissements. Tout cela rentre en ligne de compte, pas seulement l’ajout d’applications virtuelles ou électroniques de nouveaux modes de transaction. Alors, d’un simple point de vue technique et administratif, l’on peut émettre des doutes raisonnables quant à la fiabilité technique et logistique, d’une part, et quant à la couverture effective des différentes caractéristiques douanières liées aux environnements particuliers, mentionnés plus haut.

Mais ce n’est pas tout. L’élément politique, quant à la légitimité des autorités actuelles d’apporter des changements majeurs et structurels au Code Douanier du pays, reste fondamental, à mon point de vue. L’adoption d’un Nouveau Code Douanier, à ma compréhension, est un acte administratif majeur qui doit faire l’objet d’une loi en la matière, dûment étudiée et votée par les deux Chambres législatives du pays, avant d’être soumise à la Première Citoyenne ou au Premier Citoyen, c’est selon, je veux dire au titulaire de la Présidence de la République, pour ratification et publication officielle dans Le Moniteur, ultérieurement. Notre Constitution, encore en vigueur, ne leur en déplaise, ne prévoit pas la possibilité d’amendement d’une loi, par un simple décret adopté en Conseil des Ministres. En conséquence, la procédure envisagée pour l’adoption et l’application de ce Nouveau Code Douanier est viciée à la base.

Originalement, le Code Des Douanes d’Haïti remonterait, selon mes recherches, à la Loi du 20 mars 1939. 23 ans plus tard, c’est la Loi du 28 août 1962 qui le remplaça par le Code Douanier haïtien, rebaptisé Code Douanier Dr François Duvalier en 1963. Un nouveau Code Douanier a été adopté en mars 1987. Ce dernier Code a été amendé à plusieurs reprises, notamment: en septembre 1990, en juin 2008 avec la mise en œuvre de SYDONIAWORLD, le 25 février 2016 et enfin le 1er octobre 2020. Comme on peut le constater, des modifications ont été régulièrement apportées au Code Douanier haïtien, pour l’adapter aux besoins et aux nouvelles réalités du commerce du pays. Personne ne serait donc en train de faire la découverte du siècle, ni de réinventer le bouton à quatre trous, en proposant quelques ajustements jugés nécessaires. Ces adaptations sont également courantes dans les autres pays qui nous entourent et avec lesquels nous transigeons. Le plus important réaménagement dans ce document, au cours des récentes années, aura été certainement celui de juin 2008. Il s’agit d’une démarche initiée autour des années 2000. «L’application du SYDONIAWORLD, en juin 2008, au bureau de la douane de l’aéroport Toussaint Louverture, puis successivement, en décembre 2008 au bureau de la douane du Port de Port-au-Prince, et en mai 2009 dans des bureaux de province ( à Miragoâne, à St-Marc, aux Gonaïves, au Cap-Haïtien, à Ouanaminthe, à Belladère et à Port-de-Paix), a rendu possible l’administration d’un service de qualité, en temps réel (2 heures pour les déclarations en circuit vert) mais aussi des statistiques du commerce extérieur d’Haïti, d’assurer le contrôle et le suivi des opérations au niveau des bureaux de douane. Le SYDONIAWORLD est un logiciel qui traite tous les types de procédures douanières, liées au commerce international : les manifestes, les déclarations en douane, le transit et la gestion des entrepôts. On accède à SYDONIAWORLD à travers le site Web de la Douane» (source: douane.gouv.ht). Tenant compte de l’historique de ces adaptations du Code Douanier haïtien, on est en droit de se demander quelle est l’urgence, pour ce gouvernement de facto, de procéder actuellement à l’adoption d’un Nouveau Code Douanier, à la va-vite, sans le moindre respect des procédures d’usage.

Comme le dit le titre de cet article, ce ne sera qu’une autre irrégularité à mettre au passif de ce gouvernement qui semble s’être lancé à l’assaut de tous les records en ce sens. Il voulait réécrire la Constitution pour la mettre à sa main, sans le respect des procédures prévues à cet effet. Il n’est pas encore parvenu à réaliser ce vœu. Il voulait aussi nommer un Président de la Cour de Cassation, et il l’a fait, en complète dérogation aux règles en usage. Il a ainsi jeté son dévolu sur le Juge, Jean Joseph Lebrun, qu’il a nommé, d’autorité, Président de la Cour de Cassation, le 11 novembre dernier. Et maintenant, pourquoi pas un Nouveau Code Douanier, pour couronner le tout ? Et, qui pis est, rédigé et produit par nul autre que le Nouveau Directeur Général de l’Administration Générale des Douanes. Je l’avoue candidement, je suis renversé de constater que personne d’autre, aucun observateur, à ma connaissance, n’ait relevé de problème ni d’incongruité dans cette démarche. Il faut croire que je suis un peu détraqué et que l’idée que je me représente de la rectitude administrative et politique est complètement dépassée et vieux jeu. Qui sait?

Pierre-Michel Augustin

le 20 décembre 2022

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