L’impôt locatif ou Contribution Foncière des Propriétés Bâties, est une taxe payée annuellement par tout propriétaire de maison, dépendamment de la valeur de cette maison. Il s’agit d’une taxe communale. Et, selon l’article 2 du décret du 5 avril 1979, cette taxe est calculée de la manière suivante, si la maison peut être louée:
- Jusqu’à 2400 gourdes l’an, l’impôt sera de:6% ;
- De 2401 gourdes à 3300 gourdes : 7% ;
- De 3301 gourdes à 7200 gourdes : 8% ;
- De 7201 gourdes à 9600 gourdes : 9% ;
- De 9601 gourdes à 12000 gourdes : 10% ;
- De 12001 gourdes à 14400 gourdes : 11% ;
- De 14401 gourdes à 16800 gourdes : 12% ;
- De 16801 gourdes à 19200 gourdes : 13% ;
- De 19201 gourdes à 21600 gourdes : 14% ;
- Au-dessus de 21600 gourdes : 15%.
La Contribution Foncière des Propriétés Bâties (CFPB) ou l’impôt locatif, est un préalable à toute action par devant les tribunaux et cours de la République. Elle est exigée pour toute action en déguerpissement pour des loyers non-payés, voire même la revendication de droit de propriété. La loi prévoit aussi que le locataire peut payer la taxe, si le propriétaire de l’immeuble loué ne le fait pas ou refuse de le faire. L’impôt, une fois payé, le locataire pourra déduire ensuite la valeur payée, de la somme qu’il doit verser au propriétaire.
Cependant, tout immeuble n’est pas assujetti à la CFPB. C’est le cas des immeubles de l’État, de l’Église, des associations à but non lucratif, des syndicats et congrégations, des immeubles logeant des établissements d’enseignement, reconnus d’utilité publique et dirigés par leur propriétaire, les ambassades ou consulats, les immeubles logeant les agents diplomatiques ou consulaires, avec réserve de réciprocité.
La valeur locative de l’immeuble est déterminée non pas par son propriétaire, mais par un service spécial de la mairie de la ville, souvent, de concert avec la DGI. Cette évaluation peut se faire par comparaison avec d’autres immeubles de la zone, par appréciation souveraine de l’agent évaluateur. Elle peut se faire aussi à l’aide des contrats signés entre le propriétaire et son ou ses locataires. Et la Direction Générale des Impôts, collectrice privilégiée des mairies, reçoit les déclarations, perçoit la taxe pour le compte de la commune dans laquelle se trouve la maison.
En cas de désaccord entre propriétaire et agent évaluateur, la loi prévoit la création d’une commission spéciale, composée du propriétaire, d’un représentant du ministère des Finances, d’un représentant de la Mairie, d’un ingénieur du MTPTC, pour une nouvelle évaluation. On a jusqu’au 31 mars de chaque année, pour acquitter des redevances fiscales dues à la CFPB. Passé ce délai, le contribuable se verra pénaliser d’un surplus de 5% du montant total de la taxe.La DGI pourra procéder aussi à des saisies mobilières, jusqu’à concurrence des valeurs dues. Et là, l’on comprend que la première victime sera de toute façon le ou les locataires. Pire, c’est que tout immeuble pour lequel on n’a pas payé la CFPB, peut être grevé d’hypothèque et ceci, de droit. De plus, aucun acte de vente ne pourra être fait à la vue d’un notaire, si l’immeuble n’est pas en règle avec le fisc.
Enfin, payer la CFPB, c’est un acte posé non seulement dans l’intérêt de l’État, mais aussi dans l’intérêt des propriétaires.
Me Inseul Salomon,
Avocat, Sociologue.
