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Que dit la Loi?

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De l’intervention d’une force étrangère pour combattre les gangs

La coopération sur le plan technique en matières militaire et policière est permise dans les cas, moyennant le respect strict de la loi.

Partout l’on entend parler de coopération entre des pays, soit pour former de soldats ou policiers, soit pour renforcer les rapports et développer une certaine habitude de combat. Car chaque pays peut avoir sa doctrine militaire.

Dans la coopération entre les armées, on parle le plus souvent d’entraînement et d’exercices conjoints. Tout récemment, on avait annoncé l’arrivée de l’Armée russe au Nicaragua ; les Forces Armées d’Haïti envoyaient souvent ses officiers se former aux États-Unis d’Amérique, etc.

La Police Nationale d’Haïti, de son côté, a vu les 90% de ses premiers contingents former aux États-Unis. D’autres promotions sont allées au Canada, au Chili, en Équateur. Donc, il n’y a rien de sorcier dans les coopérations entre des forces de l’ordre de plusieurs pays. Il suffit d’un accord ou d’une convention signée au plus haut niveau.

En effet, depuis 2019, Haïti est en proie à la violence des gangs. Ces derniers, bénéficiaires de l’appui d’un ensemble de politicards et officiels de gouvernement, ont pris de l’importance jusqu’à contrôler une grande partie de la zone métropolitaine, avec pour principales activités: rançonnages, enlèvements, vols et viols. Coincée par des intérêts politiques mesquins, la Police Nationale d’Haïti peine à trouver les moyens et la volonté politique qu’il faut pour répondre efficacement à sa mission, pendant que les gangs, fédérés sous impulsion gouvernementale, se sont renforcés de jour en jour, et il semble que le gouvernement a perdu totalement leur contrôle.

Face à cette situation, le gouvernement de facto a décidé de faire appel à une force étrangère pour faire face aux frappes des gangs. Pourquoi n’ont-ils pas renforcé la PNH par des coopérations avec d’autres pays? La PNH aurait alors non seulement des moyens, mais des techniques suffisantes pour mater les bandits. Pourquoi depuis tout ce temps, ne sont-ils jamais traités de terroristes? Ils seraient alors dans le collimateur des puissances qui pourraient les poursuivre partout.

Combattre la criminalité, c’est d’abord le travail des autorités nationales. Si nous sommes arrivés dans cette situation, c’est la négligence, la mesquinerie et le cynisme des dirigeants, notamment ceux de la grande famille du PHTK, qui ont dominé le pouvoir politique pendant ces dix dernières années.

Légalement, il y a deux aspects à considérer, en ce qui a trait à la demande du gouvernement haïtien. Le premier aspect concerne nos lois internes. Et c’est d’abord la Constitution du 29 mars 1987 qui, en son article 8-1, dit ceci: «Le territoire de la République d’Haïti est inviolable et ne peut être aliéné ni en tout, ni en partie, par aucun traité ou convention».

Une intervention militaire étrangère ne résoudra pas le problème, d’autant que jusqu’à présent, ils ne sont considérés que comme des bandits, mais pas comme des rebelles ou des terroristes. Cette intervention sera de plus considérée comme une invasion, ce qui est condamnable par le droit international.

Le deuxième aspect sur le plan légal, c’est la possibilité qu’il y ait la présence des casques bleus des Nations-Unies. Cela, c’est possible. Car Haïti est membre des Nations-Unies et ces genres d’opérations sont prévues dans la charte des Nations-Unies. Pour ce faire, il faudra prendre une résolution qui mettra Haïti sur le chapitre VII, tout en déclarant péremptoirement qu’elle est une menace pour la paix dans la région.

À l’analyse, la coopération est celle qui ferait le mieux le travail, non seulement sur le plan légal, mais sur le plan technique. On a déjà fait l’expérience de plusieurs missions avec des casques bleus qui n’ont pas su apporter grand-chose. Doit-on essayer cette recette une nouvelle fois?

Me Inseul Salomon,

Avocat, sociologue

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