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Que dit la Loi?

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De la convocation des Journalistes dans le cadre du dossier d´Éric Jean-Baptiste

La convocation des Journalistes est juste et fondée

Le 28 octobre dernier, monsieur Éric Jean-Baptiste, homme d’affaires et secrétaire général du parti politique Rassemblement des Démocrates Nationaux Progressistes (RDNP), a été attaqué par des hommes armés qui, d’après toutes les informations qui circulent dans les médias, font parti du puissant gang de Ti Makak. Lors de cette attaque, monsieur Jean-Baptiste et son chauffeur avaient trouvé la mort.

Quelques temps après, une vidéo tourne en boucle, montrant monsieur César qui lançait des avertissements, exhortant monsieur Jean-Baptiste à la prudence, bien avant que l’acte ait été perpétré. Tout de suite, le commissaire du gouvernement a adressé une correspondance à la Direction Centrale de la Police Judiciaire (DCPJ), l’autorisant à entendre le journaliste. Cela a fait l’objet d’un tollé et nous avons jugé bon d’apporter certaines précisions.

Nos considérations se portent sur deux points fondamentaux:

  1. la légalité de l’acte du commissaire du gouvernement,
  2. la convocation des journalistes.

Les articles 8, 10, 12, 19 du code d’instruction criminelle définissent la compétence de la police et du commissaire du gouvernement, en matière de crime. Et si leurs pouvoirs sont liés au flagrant délit, on admet du coup, qu’ils sont compétents pour le faire. En plus, il y a les articles 44, 45, 46, 47, 48, 49 de ce même code, qui accordent le pouvoir aux autorités de police et de justice de poursuivre et de rechercher des preuves et de recueillir des témoignages.

Tout ce qui peut apporter des éléments convaincants en termes d’informations, sera utile à l’enquête.

Ma deuxième considération se base surtout sur l’approche que font certains acteurs de médias sur cette mesure de convocation.

En fait, depuis la chute du président Jean-Claude Duvalier, la Constitution haïtienne garantit la liberté de la presse. Certains vont même jusqu’à confondre la presse à un pouvoir et l’appellent «quatrième pouvoir». On veut même faire croire que les journalistes auraient un quelconque privilège de juridiction. Nous précisons en passant que la presse n’est pas un pouvoir politique, mais un contre-pouvoir.

Nulle part, il n’est mentionné que les journalistes ont des privilèges de juridiction, ni d’immunité. Et pour le cas qui concerne les convoqués, dans l’acte du commissaire du gouvernement, il n’y a aucune violation de la loi. Au contraire, il serait d’une importance capitale pour le journaliste, de collaborer à l’enquête, afin de faire la lumière sur cet assassinat crapuleux.

Me Inseul Salomon

Avocat, Sociologue 

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