De la signature des accords internationaux

Le principe de la coexistence des trois pouvoirs, a toujours été la règle fondamentale en Haïti, depuis la naissance de la nouvelle République.  Malgré les méandres de la vie politique, ce principe a survécu et résiste encore. 

Pour comprendre le champ et les limites des pouvoirs, il suffit de se référer à la Constitution de 1987 qui consacre non seulement l’existence des pouvoirs, mais aussi les attributions de chacun, et par là, leurs limites. 

“La souveraineté nationale réside dans l’universalité des citoyens.  Les citoyens exercent directement les prérogatives de la souveraineté par :

L’élection du Président de la République ;

L’élection des membres du Pouvoir législatif ;

L’élection des membres de tous autres corps ou de toutes assemblées prévues par la constitution et par la loi.” (Article 58)

“Les citoyens délèguent l’exercice de la souveraineté nationale à trois (3) pouvoirs :

Le pouvoir législatif ;

Le pouvoir exécutif ;

Le pouvoir judiciaire.

Le principe de séparation des trois (3) pouvoirs est consacré par la Constitution. (Article 59)

“L’ensemble de ces trois (3) pouvoirs constitue le fondement essentiel de l’État qui est civil.”  (Article 59.1)

Les attributions des trois pouvoirs, on peut les trouver à travers les articles 137, 137-1, 138, 139, 140, 141, jusqu’à 147 pour le président de la République ; et les articles 158 et 159 pour le premier ministre. 

En ce qui concerne la signature des accords, conventions et traités, seul le président a l’autorité de négocier et de signer.

Article 139 dit ceci : “Il négocie et signe tous traités, conventions et accords internationaux, et les soumet à la ratification de l’Assemblée Nationale.”

Et, là encore, lors même que le président a l’autorité de négocier et signer, le document qu’il a signé ne peut entrer en application s’il n’a pas été ratifié par le Parlement.

En aucun cas, le premier ministre ne peut négocier et signer des accords car ces attributions sont bien spécifiées dans les article 158 et 159.1.

Article 58 : 

“Le Premier Ministre, en accord avec le Président, choisit les membres de son Cabinet ministériel et se présente devant le Parlement afin d’obtenir un vote de Confiance sur sa déclaration de politique générale.  Le vote a lieu au scrutin public et à la majorité absolue de chacune des deux (2) Chambres.  Dans le cas d’un vote de Non-Confiance par l’une des deux (2) Chambres, la procédure recommence.”

Article 159 : 

“Le Premier Ministre fait exécuter les lois.  En cas d’absence, d’empêchement temporaire du Président de la République ou sur sa demande, le Premier Ministre préside le Conseil des Ministres.  Il a le pouvoir réglementaire, mais il ne peut jamais suspendre, ni interpréter les lois, actes et décrets, ni se dispenser de les exécuter.”

“Son pouvoir réglementaire s’exerce par Arrêté du Premier Ministre.”

Ariel Henry est-il le président de la République ?  Y a-t-il un Parlement pour ratifier ses accords ?

Me Inseul Salomon

Avocat, sociologue