Des dommages-intérêts

Une simple sommation, exigeant des sommes faramineuses comme dommages-intérêts, ne veut pas dire procès, encore moins des sommes à verser.

Les dommages-intérêts sont des sommes exigées et consignées dans une décision prononcée par un tribunal, aux dépens d’une personne (morale ou physique), suite à des actes commis par sa faute, de loin ou de près, et ayant fait des victimes.

Toute personne, qui se sent victime ou lésée par la faute d’une autre, a droit d’exiger qu’elle soit réparée en argent. Cette procédure est ouverte, tant sur le plan pénal que sur le plan civil.

Cependant, il n’existe pas un droit à la réparation d’office. Il revient toujours au tribunal, sauf convention contraire au vœu de l’article 925 du code civil, non seulement de l’évaluer, mais aussi de fixer la valeur à donner ou à verser. Et c’est à la lumière des articles 1168 et 1169 du code civil, que les demandes se font.

«Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.» «Chacun est responsable du dommage qu’il a causé, non-seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.» Article 1169.

L’article 1170 va plus loin pour responsabiliser même celui qui n’a pas commis la faute personnellement, mais qui a une certaine responsabilité sur celui qui l’a causée. Un enfant mineur, un animal, un interdit, etc. sont des éléments qui peuvent entraîner des dommages-intérêts aux dépens de leur responsable direct.

«On est responsable, non-seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde.»

Pour qu’il y ait réparation, le tribunal doit d’abord constater ou être convaincu par des faits avérés qu’il y a eu:

1-         des dommages causés;

2-         des victimes.

Au Pénal, il faut que la personne ou les personnes victimes se portent partie civile. Dans le cas contraire, le tribunal ne va pas l’exiger pour elle ou le prononcer pour elle, sans que la demande ait été produite; ce qui diffère les dommages-intérêts de l’amende. L’amende étant pour l’Etat, tandis que les dommages-intérêts sont pour la victime ou les victimes.

Le tribunal ne va pas forcément accorder ce que demande la partie victime ou la partie civile. Cela entre dans sa souveraine appréciation, quitte à la partie demanderesse d’aller en appel contre la décision, si elle estime n’être pas satisfaite.

Me Inseul Salomon

Avocat, sociologue.