Que dit la Loi?
De la révocation du Commissaire du Gouvernement
Une révocation est effective dès que la décision est prise et signée par l'autorité de nomination ou celui...
Que dit la Loi?
De la convocation des Journalistes dans le cadre du dossier d´Éric Jean-Baptiste
La convocation des Journalistes est juste et fondée
Le 28 octobre dernier, monsieur Éric...
Que dit la Loi
Trafic d’organes
Le trafic d’organes désigne le commerce de tout membre du corps humain. C’est une infraction pénale qui exploite la difficulté à se procurer...
Que dit la Loi?
Peut-on accorder une amnistie aux gangs armés?
Nulle part il n’est mentionné qu'on peut accorder d’amnistie à un criminel de droit commun.
Encouragés par des politicards...
Que dit la Loi?
De l’intervention d'une force étrangère pour combattre les gangs
La coopération sur le plan technique en matières militaire et policière est permise dans les cas,...
Que dit la loi?
De l'usage de la force par les agents de l'ordre.
Tout individu armé est un danger potentiel. Les forces de l'ordre ont la carte blanche,...
Que dit la loi?
De la destruction des biens
Personne n'est autorisé à détruire ou à piller les biens d'autrui.
La destruction de bien est tout acte tendant à faire...
Que dit la Loi
De la fin des poursuites criminelles
L’acquittement (non-lieu, libération et le temps de la peine), la prescription, la grâce présidentielle sont les seuls éléments qui...
Que dit la Loi?
Des menaces
La menace est l'une des infractions qui n'exige pas trop de recherche de preuves pour poursuivre une personne.
La menace étant un avertissement personnel,...
Que dit la Loi ?
De la commission rogatoire
Dans le cadre d'une enquête, seul le juge d’instruction a le pouvoir de donner une commission rogatoire.
Lors de la commission d'une...
Que dit la loi?
Affaire trafic illicite d'armes et de munitions: la responsabilité de l’Église Épiscopale
L’Église Épiscopale d’Haïti ne peut être poursuivie qu'en cas de complicité ou d'implication...
Que dit la Loi?
De la répression des manifestations sur la voie publique
La violence est la seule condition permettant aux forces de l’ordre de dissoudre une manifestation sur...
Que dit la Loi?
Des armes et munitions saisies par les autorités
Les armes et les munitions saisies dans le cadre d'une opération policière seront gardées par les autorités...
Le mot du droit
Des mots pour nommer et normer le patrimoine
Le patrimoine recouvre des notions et des pratiques, associées à des objets ou à des savoirs, dont...
De la convocation à la DCPJ
La DCPJ n'a pas expressément le pouvoir de convocation. La Direction Centrale de la Police Judiciaire (DCPJ) est créée par la loi du 29...
Que dit la Loi ?
Des engagements pris par le pouvoir actuel
Tous les engagements pris par des autorités actuelles, peuvent être mis en question à l'avenir, et les personnes...
Que dit la Loi ?
De la possible candidature d'un chef de gang aux prochaines élections
Seules les autorités de police judiciaire peuvent éviter au pays de vivre l'infâme présence...
Que dit la Loi ?
Trafic illicite d'armes à feu: peut-on poursuivre le D. G. de la douane?
Selon la Convention du 13 novembre 1997, les États-Unis ont l'obligation de...
Est-il permis à un policier d’avoir une compagnie de sécurité ?
Aucune loi n'interdit de manière expresse, à un policier d'avoir sa propre compagnie de sécurité privée.
Bien avant 1989, la sécurité était assurée sur toute...
Que dit la Loi ?
Du trafic illégal d'armes à feu en Haïti
Depuis 1988, le trafic illégal d'armes à feu en Haïti a toujours été un délit et puni,...
