Droit

Que dit la Loi ?

Des associations de malfaiteurs Tout regroupement de personnes, aux fins de commettre des actes prévus et punis par la loi, et de partager ensuite le...

Que dit la Loi? Qui peut être propriétaire foncier en Haïti?

En Haïti, tout citoyen peut être propriétaire foncier. Cependant, il existe des limites quant à la qualité de ceux ou de celles voulant faire...

Que dit la Loi?

Est-il permis à un citoyen en Haïti de détenir une arme de guerre? Il est formellement interdit à un citoyen de posséder une arme de...

Que dit la Loi?

Des sanctions contre des officiels haïtiens Les sanctions administratives peuvent ouvrir la voie à des poursuites pénales. Depuis la fin du mois d’octobre 2022, des pays...

Que dit la Loi?

De la révocation du Commissaire du Gouvernement  Une révocation est effective dès que la décision est prise et signée par l'autorité de nomination ou celui...

Que dit la Loi?

De la convocation des Journalistes dans le cadre du dossier d´Éric Jean-Baptiste La convocation des Journalistes est juste et fondée Le 28 octobre dernier, monsieur Éric...

Que dit la Loi

Trafic d’organes Le trafic d’organes désigne le commerce de tout membre du corps humain. C’est une infraction pénale qui exploite la difficulté à se procurer...

Que dit la Loi?

Peut-on accorder une amnistie aux gangs armés? Nulle part il n’est mentionné qu'on peut accorder d’amnistie à un criminel de droit commun. Encouragés par des politicards...

Que dit la Loi?

De l’intervention d'une force étrangère pour combattre les gangs La coopération sur le plan technique en matières militaire et policière est permise dans les cas,...

Que dit la loi?

De l'usage de la force par les agents de l'ordre. Tout individu armé est un danger potentiel. Les forces de l'ordre ont la carte blanche,...

Que dit la loi?

De la destruction des biens Personne n'est autorisé à détruire ou à piller les biens d'autrui. La destruction de bien est tout acte tendant à faire...

Que dit la Loi

De la fin des poursuites criminelles L’acquittement (non-lieu, libération et le temps de la peine), la prescription, la grâce présidentielle sont les seuls éléments qui...

Que dit la Loi?

Des menaces La menace est l'une des infractions qui n'exige pas trop de recherche de preuves pour poursuivre une personne. La menace étant un avertissement personnel,...

Que dit la Loi ?

De la commission rogatoire Dans le cadre d'une enquête, seul le juge d’instruction a le pouvoir de donner une commission rogatoire. Lors de la commission d'une...

Que dit la loi?

Affaire trafic illicite d'armes et de munitions: la responsabilité de l’Église Épiscopale L’Église Épiscopale d’Haïti ne peut être poursuivie qu'en cas de complicité ou d'implication...

Que dit la Loi?

De la répression des manifestations sur la voie publique La violence est la seule condition permettant aux forces de l’ordre de dissoudre une manifestation sur...

Que dit la Loi?

Des armes et munitions saisies par les autorités Les armes et les munitions saisies dans le cadre d'une opération policière seront gardées par les autorités...

Le mot du droit 

Des mots pour nommer et normer le patrimoine Le patrimoine recouvre des notions et des pratiques, associées à des objets ou à des savoirs, dont...

De la convocation à la DCPJ

La DCPJ n'a pas expressément le pouvoir de convocation. La Direction Centrale de la Police Judiciaire (DCPJ) est créée par la loi du 29...

Que dit la Loi ?

Des engagements pris par le pouvoir actuel Tous les engagements pris par des autorités actuelles, peuvent être mis en question à l'avenir, et les personnes...

Popular

COUN : le CPT inaugure le Centre d’opérations d’urgence national

Le Centre d’Opérations d’Urgence National a été inauguré par les membres du Conseil Présidentiel de Transition, ayant également lancé la saison cyclonique 2024, le...

Interrogations sur les motifs de refoulement des Haïtiens munis de visa américain, canadien ou Schengen

Le refoulement des Haïtiens, munis de visa américain, canadien ou Schengen, débarquant dans les aéroports de la République Dominicaine, soulève des interrogations. Des ressortissants haïtiens,...

Conférence de commémoration du 199ème anniversaire de la dette de l’indépendance d’Haïti:

" Impact de la dette de l'indépendance dans le sous-développement d'Haïti"Le Mouvement Point Final et des organisations haïtiennes de la diaspora, MLHA, CEHAH et...

Instabilite

De l'instabilité sociopolitique dégradante aux ingérences des puissances impérialistes occidentales en Haïti, le peuple haïtien mérite une réciprocité internationale agissante par la poésie !De nos...

Mythe ou vérité ? Le peuple haïtien, pour son propre malheur, choisirait-il des bandits comme leaders?

 Les analystes politiques prennent le vilain plaisir de culpabiliser les victimes en guise de s'attaquer aux agresseurs.  Une telle attitude est considérée dangereuse, selon...

Un Conseil Présidentiel de 7 membres, à la tête du pays, est-ce pour bientôt?

C’est une démarche boiteuse au mieux, bizarre certainement, mais il fallait bien entreprendre quelque chose, même inédit, pour tenter de sortir le pays de...

La CARICOM recrute 7 nouveaux acteurs haïtiens pour pour une  débauche présidentielle  inédite

Cette organisation qui n’a jamais supporté Haïti dans sa lutte contre ses ennemis internes et externes, veut se faire passer comme garante du bien-être...

Le dilemme dans la crise haïtienne 

" Un projet colonial, face à un projet national : l'impérialisme contre le nationalisme."Depuis les 6 et 7 juillet 2018, la population se mobilise pour...

CARICOM – Haïti :  Le jugement du cochon 

J’assume que vous avez lu quelque part la fable du Corbeau et du Rossignol.  Sinon, je vous en fais un résumé, à travers les...

Le déploiement de la force Kenyane en discussion 

La ministre de la justice et de la sécurité publique, Emmelie Prophète, a représenté le gouvernement au titre de ministre des affaires étrangères par...

Tout cela n’est que pour un temps…

Il arrivera un moment où tout ceci sera derrière nous.  Quand exactement, je ne le sais pas.  D’ailleurs, je ne pense pas qu’il y...

Le juge de paix de Carrefour, Jean Frantz Ducasse : kidnappé

Les cas de kidnapping se multiplient dans la zone métropolitaine de Port-au-Prince, ces derniers temps.  Une source de l’Association des Juges de Paix Haïtiens...

Comme quoi, Guy Philippe est aussi menteur que ses patrons…

« 90 jours seulement pour mettre fin au problème des gangs dans le pays », a promis GuyPhilippe. L’ancien sénateur élu haïtien, Guy Philippe, a promis...

Haiti Rings the Bell of Freedom for all Humankind

Rasin Ganga The Battle of Vertière, which took place on November 18, 1803, was asignificant historical victory that paved the way for Haiti's independence....

BYRON LARS PRESENTS IN EARNEST 

NYFW Spring 2024 By Ann Cooper I will always remember the first time that I came across clothing by designer Byron Lars. I had been browsing...

Pourquoi ne puis-je pas pleurer, même si je suis triste?

Vous est-il déjà arrivé d'avoir besoin d'un bon cri, mais d’être incapable de pleurer ? Peut-être même quand vous êtes triste, anxieux ou que...

La solution à l’insécurité, de plus en plus loin

Les signataires du National Memorandum of Understanding (PEN) annoncent une série de mobilisations, à travers Haïti, contre le climat de terreur entretenu par les...

Que dit la Loi? Du Conseil Supérieur de la Police Nationale

Si la loi accorde une certaine autonomie à la Direction Générale de la Police Nationale d'Haïti (PNH), cette autonomie ne joue que sous la...

La Contribution Foncière des Propriétés Bâties (CFPB) ou l’Impôt locatif, dans le langage courant. Que dit la loi?

L'impôt locatif ou Contribution Foncière des Propriétés Bâties, est une taxe payée annuellement par tout propriétaire de maison, dépendamment de la valeur de cette...

Le divorce en Haiti. Que dit La Loi?

Contrairement au divorce d'un étranger en Haïti qui a un caractère célère, le divorce haïtien exige une procédure plus ou moins longue, quoique facile. En...