Que dit la Loi ?
L'enquête des Nations-Unies sur le fonctionnement des gangs en Haïti
La nouvelle a eu l'effet d'une bombe. Un rapport d'enquête, œuvre de plusieurs experts des...
Que dit la Loi?
Que risquent les complices des associations de malfaiteurs?
Un gang n'est autre qu'une association de malfaiteurs. Le mot gang est en effet, un anglicisme qui...
Que dit la Loi ?
Des associations de malfaiteurs
Tout regroupement de personnes, aux fins de commettre des actes prévus et punis par la loi, et de partager ensuite le...
Que dit la Loi? Qui peut être propriétaire foncier en Haïti?
En Haïti, tout citoyen peut être propriétaire foncier. Cependant, il existe des limites quant à la qualité de ceux ou de celles voulant faire...
Que dit la Loi?
Est-il permis à un citoyen en Haïti de détenir une arme de guerre?
Il est formellement interdit à un citoyen de posséder une arme de...
Que dit la Loi?
Des sanctions contre des officiels haïtiens
Les sanctions administratives peuvent ouvrir la voie à des poursuites pénales.
Depuis la fin du mois d’octobre 2022, des pays...
Que dit la Loi?
De la révocation du Commissaire du Gouvernement
Une révocation est effective dès que la décision est prise et signée par l'autorité de nomination ou celui...
Que dit la Loi?
De la convocation des Journalistes dans le cadre du dossier d´Éric Jean-Baptiste
La convocation des Journalistes est juste et fondée
Le 28 octobre dernier, monsieur Éric...
Que dit la Loi
Trafic d’organes
Le trafic d’organes désigne le commerce de tout membre du corps humain. C’est une infraction pénale qui exploite la difficulté à se procurer...
Que dit la Loi?
Peut-on accorder une amnistie aux gangs armés?
Nulle part il n’est mentionné qu'on peut accorder d’amnistie à un criminel de droit commun.
Encouragés par des politicards...
Que dit la Loi?
De l’intervention d'une force étrangère pour combattre les gangs
La coopération sur le plan technique en matières militaire et policière est permise dans les cas,...
Que dit la loi?
De l'usage de la force par les agents de l'ordre.
Tout individu armé est un danger potentiel. Les forces de l'ordre ont la carte blanche,...
Que dit la loi?
De la destruction des biens
Personne n'est autorisé à détruire ou à piller les biens d'autrui.
La destruction de bien est tout acte tendant à faire...
Que dit la Loi
De la fin des poursuites criminelles
L’acquittement (non-lieu, libération et le temps de la peine), la prescription, la grâce présidentielle sont les seuls éléments qui...
Que dit la Loi?
Des menaces
La menace est l'une des infractions qui n'exige pas trop de recherche de preuves pour poursuivre une personne.
La menace étant un avertissement personnel,...
Que dit la Loi ?
De la commission rogatoire
Dans le cadre d'une enquête, seul le juge d’instruction a le pouvoir de donner une commission rogatoire.
Lors de la commission d'une...
Que dit la loi?
Affaire trafic illicite d'armes et de munitions: la responsabilité de l’Église Épiscopale
L’Église Épiscopale d’Haïti ne peut être poursuivie qu'en cas de complicité ou d'implication...
Que dit la Loi?
De la répression des manifestations sur la voie publique
La violence est la seule condition permettant aux forces de l’ordre de dissoudre une manifestation sur...
Que dit la Loi?
Des armes et munitions saisies par les autorités
Les armes et les munitions saisies dans le cadre d'une opération policière seront gardées par les autorités...
Le mot du droit
Des mots pour nommer et normer le patrimoine
Le patrimoine recouvre des notions et des pratiques, associées à des objets ou à des savoirs, dont...