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Que dit la Loi? Qui peut être propriétaire foncier en Haïti?

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En Haïti, tout citoyen peut être propriétaire foncier. Cependant, il existe des limites quant à la qualité de ceux ou de celles voulant faire certaines acquisitions. Pendant longtemps, seuls les nationaux pouvaient être propriétaires. Et l’on comprend que le contexte avait favorisé cette limite, au sens que le plus gros des enjeux politiques et économiques, après l’indépendance, était fondé sur la propriété des terres.

Tous les étrangers évoluant en Haïti furent donc obligés d’épouser des Haïtiens (nes), et les acquisitions se faisaient alors par le biais de leurs époux (ses). Il fallait attendre des années, avant que des lois soient adoptées, dont celle de 1975 qui permet aux étrangers de devenir propriétaires fonciers. Mais, là encore, avec beaucoup de limites. Cette loi, votée le 6 juin 1975, publiée dans le Moniteur du 7 juillet 1975, dans le numéro 50, précise en substance:

«Aucun étranger ne peut acquérir de propriété immobilière en Haïti, s’il n’a de résidence dans l’une des communes de la République et si ce n’est pour les besoins de sa demeure ou de ses entreprises agricoles, commerciales, ou d’enseignement.»

La condition première c’est: être dans le pays ou habité dans le pays pendant au moins un an.

Plus tard, la Constitution de 1987 conserve ce droit, tout en gardant le fondement et l’esprit de la loi du 6 juin 1975.

En son article 55.1, elle dispose ainsi de la question: «Le droit de propriété immobilière est accordé à l’étranger résidant en Haïti pour les besoins de sa demeure. Cependant, l’étranger résidant en Haïti ne peut être propriétaire de plus d’une maison d’habitation, dans un même arrondissement. Il ne peut, en aucun cas, se livrer au trafic de location d’immeubles. Toutefois, les Sociétés Étrangères de promotion immobilière bénéficient d’un statut spécial, réglé par la loi.»

Plus loin, l’article 55.2 ajoute:

«Le droit de propriété immobilière est également accordé à l’étranger résidant en Haïti et aux sociétés Étrangères, pour les besoins de leurs entreprises agricoles, commerciales, industrielles, religieuses, humanitaires ou d’enseignement, dans les limites et conditions déterminées par la loi

Et, pour finir, la Constitution va élargir les limites, même sur le plan géographique, lorsqu’elle dit à l’article 55.3: Aucun étranger ne peut être propriétaire d’un immeuble borné par la frontière terrestre haïtienne.

Si l’on revient à la loi du 6 juin 1975, l’article 3 précise:

«La résidence utile doit être une habitation continue et effectivement d’une année entière, au moins, sur le territoire national. Ce droit ne peut s’étendre à plus d’une demeure dans une même commune

En plus, la limite va aussi dans la grandeur. Car elle impose une superficie que l’étranger ne peut pas dépasser. Cette quantité se limite à un carreau (1ha29) dans les villes et cinq (5) carreaux dans les zones rurales. (Article 4, alinéa 2). Cette loi établit aussi une procédure spéciale pour ces genres d’acquisition. Il ne suffit pas d’aller chez le notaire ou de s’entendre avec le vendeur. Il faut une autorisation spéciale, émanant du ministère de la Justice.

Après avoir fait l’acquisition ou les acquisitions en bonne et due forme, l’étranger a encore l’obligation de mettre la propriété en valeur.

Me Inseul Salomon

Avocat, sociologue

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