Dans le cas d’un bandit recherché et en fuite.

Lorsqu’une affaire est en cours, seul le juge d’instruction a le pouvoir de décider.  Lors de la commission d’une infraction criminelle, en flagrant délit, n’importe qui peut intervenir, soit pour arrêter l’action, soit pour procéder à l’arrestation du délinquant ou du criminel. Si ce dernier ne se trouve pas sur les lieux, le Commissaire du Gouvernement émet un mandat d’amener (article 30-1 du Code d’Instruction Criminelle). 

Le flagrant délit étant une infraction qui se commet ou qui vient de se commettre (article 31 du Code d’Instruction Criminelle), il a une durée. Et dans le cadre de notre législation, la durée de la flagrance ne va pas au-delà de 24 heures.

Le mandat d’amener émis par le commissaire, reste valable jusqu’à ce qu’on arrête le délinquant ou les délinquants, ou qu’une décision de justice intervient pour casser le mandat, ou encore que le Commissaire apprécie et achemine le dossier au Cabinet d’instruction où alors le juge peut décider de maintenir le mandat.

Lorsqu’il n’y a pas de flagrant délit, le Commissaire du Gouvernement n’a qu’à apprécier et déférer, dans le plus bref délai, le dossier au cabinet d’instruction.  Le juge chargé ou désigné pour instruire l’affaire pourra alors décerner des mandats. 

En ce qui concerne un bandit en fuite et qui serait résidé dans une autre juridiction, le juge donne alors une commission rogatoire.  C’est une procédure par laquelle, un tribunal ou un juge d’une autre juridiction demande à un autre, de faire pour lui un travail d’enquête ou d’instruction. 

Comme nous l’avons dit, le Commissaire du Gouvernement, s’il peut émettre le mandat en cas de flagrant délit, il ne peut pas donner de commission rogatoire, parce qu’il n’est pas une autorité d’enquête ou d’instruction. Donc, on ne donne pas de commission rogatoire à la police pour enquêter. 

Me Inseul Salomon

Sociologue, avocat.