Peut-on poursuivre un fonctionnaire pour mauvais usage des biens de l’État ?
Tout fonctionnaire, dépendamment de son niveau dans l’administration, a droit à un traitement à la hauteur de sa fonction. Ceci existe tant dans les institutions privées que publiques. Cela varie aussi en fonction du pays, de la société et des moyens dont dispose l’État. Cependant, quel que soit le cas de figure, il y a toujours des conditions auxquelles sont soumis les privilèges accordés.
Il arrive parfois que le fonctionnaire fasse un usage abusif des privilèges, au profit de ses propres intérêts. Et là, interviennent les règles qui limitent les pouvoirs du fonctionnaire.
En Haïti, on dit souvent : “Leta se chwal papa “ ; on dit aussi : “ gaz Leta, machin Leta : sa pa gade nou”. Ce sont des expressions qui traduisent notre perception de l’État et des biens de ce dernier. Dans l’esprit de nos concitoyens, l’on peut disposer des biens de l’État et en faire ce qu’on veut. Et l’on a l’impression que cela n’a aucune importance pour le simple citoyen.
Malheureusement, certains le font encore, tout en ignorant que la loi du 12 mars 2014 avait déjà mis fin à cette pratique. Et l’on pouvait voir comment des anciens agents publics défilaient dans les médias pour se défendre, suite aux rapports de l’ULCC.
La loi de 2014 (Le Moniteur du 9 mai 2014) qualifie ces faits de détournement des biens publics.
Comment imaginer qu’un parlementaire prenne plaisir à utiliser des véhicules que l’État met à sa disposition pour son travail de parlementaire, pour aller de préférence, à travers tout le pays, et performer dans des évènements pour son propre compte ? Et en moins de six ans, il en a bousillé cinq.
Certains biens de l’État sont maltraités, ils ont disparu ; d’autres sont déplacés, abandonnés après avoir été au service d’un fonctionnaire public. C’est un acte mesquin et méchant qui engage en même temps, la responsabilité du fonctionnaire à qui le bien était confié.
“Toute personne qui aura détourné à des fins autres que leur affectation, pour son usage personnel ou pour celui d’un tiers, un bien quelconque appartenant à l’État, à une collectivité territoriale, à une institution indépendante ou à un organisme autonome, qui les aurait reçus en dépôt, en gestion ou pour toute autre cause, en raison de sa fonction, est condamnée à la réclusion, à la restitution du bien ainsi détourné et à une amende égale au triple de la valeur du bien détourné.” (Article 5-4).
Nous souhaitons que l’ULCC continue à faire son travail, nous souhaitons aussi que les autorités judiciaires appliquent la loi.
Me Inseul Salomon
Avocat, sociologue.