HomeQue dit la LoiQue dit la Loi?

Que dit la Loi?

Published on

Archives

De la convocation d’Ariel Henry au Cabinet d’instruction
La semaine dernière, certains médias ont annoncé une possibilité qu’il existe une convocation
exigeant la comparution du premier ministre de facto, Ariel Henry, au Cabinet d’instruction.
C’est une information qui n’est, jusqu’ici, ni confirmée ni infirmée au niveau du Parquet qui a
la lourde et délicate responsabilité d’exécuter les ordonnances des juges.
Comme nous l’avons précisé dans un de nos articles publiés le mois dernier, Ariel
Henry devient un inculpé automatiquement, depuis le dépôt de la plainte de l’épouse du feu
président Jovenel Moïse. Le juge a l’obligation de le convoquer, soit pour l’auditionner, soit
pour l’interroger. Et, dans les deux cas, il aura toujours deux sorts: retourner chez lui ou aller
en dépôt. Ses gardes du corps pourraient se trouver dans la perplexe situation de procéder à
son arrestation, au lieu de le protéger en tant que V.I.P. Il passerait alors, de premier ministre à
«prisonnier».
Le problème se trouve aujourd’hui dans un flou ou un vide institutionnel où, non
seulement Ariel n’a aucune autorité légitime, mais il n’y a pas non plus de président de la
République.
Le statut de haut fonctionnaire d’Ariel Henry, s’il l’était légalement, lui donnerait une
couverture où c’est le président de la République qui devrait autoriser sa comparution. C’est
l’article 90 du code pénal qui lui confère ce privilège.
«Seront punis de la destitution, tous officiers de police judiciaire, tous officiers du
Ministère public, tous juges qui auront provoqué, donné ou signé un jugement, une
ordonnance ou un mandat, tendant à la poursuite personnelle ou accusation, soit d’un
grand fonctionnaire, sans l’autorisation du Chef de l’État, soit d’un membre du Corps
législatif, contre les dispositions de la Constitution, ou qui, hors les cas de flagrant délit ou
de clameur publique, auront, sans ladite autorisation ou contre lesdites dispositions, donné
ou signé l’ordre ou le mandat de saisir, ou arrêter un ou plusieurs grands fonctionnaires,
ou membres du Corps législatif.»
Dans pareilles circonstances, la décision devrait d’abord être communiquée au
président de la République par le truchement du Parquet et de son ministre de la Justice. Le
président déciderait alors si oui ou non le premier ministre se présentera.
Le problème actuel, c’est qu’il n’y a pas de président. Ariel Henry, à lui seul, joue le
rôle de premier ministre et de président de facto. D’autant qu’il n’y a pas de Parlement. C’est
comme une dictature qui ne dit pas son nom. Il fait ce qu’il veut. Il pourra choisir de ne pas se
présenter, usant de son pouvoir de fait, pour faire obstruction à la justice. Et ce sera à ce
moment que l’on comprendra ou admettra que nous vivons carrément sous une dictature.
Me Inseul Salomon
Avocat, sociologue

Popular articles

Instabilite

De l'instabilité sociopolitique dégradante aux ingérences des puissances impérialistes occidentales en Haïti, le peuple...

Mythe ou vérité ? Le peuple haïtien, pour son propre malheur, choisirait-il des bandits comme leaders?

 Les analystes politiques prennent le vilain plaisir de culpabiliser les victimes en guise de...

Un Conseil Présidentiel de 7 membres, à la tête du pays, est-ce pour bientôt?

C’est une démarche boiteuse au mieux, bizarre certainement, mais il fallait bien entreprendre quelque...

La CARICOM recrute 7 nouveaux acteurs haïtiens pour pour une  débauche présidentielle  inédite

Cette organisation qui n’a jamais supporté Haïti dans sa lutte contre ses ennemis internes...

Latest News

Que dit la Loi?

Des discours pastoraux envers les autorités publiques  La loi condamne tout propos outrageant venant d'un...

Que dit la Loi?

Du Conseil Présidentiel Il n'existe pour le moment, aucune solution constitutionnelle pour le problème d'Haïti. ...

Que dit la Loi?

De l’amnistie ou pardon total La Constitution haïtienne autorise l'amnistie seulement pour raisons politiques. En effet,...