Un mandat est un acte par lequel un ordre a été donné, en vue de faire quelque chose, au nom
et pour une personne. Cette personne peut être un simple citoyen, comme elle peut être
quelqu’un qui détient une certaine autorité et des pouvoirs que la loi lui confère. Le simple
citoyen peut le donner à un autre pour faire quelque chose en son nom; une autorité peut aussi
donner mandat.
Dans le mandat, ce qui compte, c’est le contenu. Car il décrit exactement les tâches à
accomplir et est souvent limité dans le temps et dans l’espace, notamment avec l’existence de
la personne de qui il émane.
Le mandat existe sur les plans politique, civil et judiciaire. Sur le plan judiciaire, ce
qui nous concerne aujourd’hui, dans le cadre de cet article, c’est encore le même ordre, mais
émis par un juge ou une autorité judiciaire, dans le cadre d’une enquête devant établir la vérité
sur une infraction qui a été commise. Ainsi, y a-t-il: mandat de perquisition, mandat d’arrêt,
mandat d’amener, mandat de dépôt, mandat de comparution.
Chaque mandat a rapport à un fait et aux circonstances entourant ce fait. Il a sa
signification et le contenu détermine au préalable, les actions et démarches à entreprendre.
Dans la législation haïtienne, l’autorité des mandats, est le juge d’instruction. On dit
qu’il est le juge des mandats. Même si le commissaire du gouvernement a aussi le pouvoir
d’émettre des mandats d’amener et de dépôt, cependant, il ne peut le faire que dans des
conditions précises, notamment en cas de flagrant délit. Et, là encore, il le fait pour le juge
d’instruction. Ce dernier, en tant que juge de l’enquête, il a le pouvoir d’émettre le type de
mandat qui lui semble bon, et personne ne peut le mettre en question. Ce sont les articles 77,
78 et 79 qui accordent ce pouvoir.
«Lorsque l’inculpé sera domicilié, et que le fait sera de nature à ne donner lieu qu’à
une peine correctionnelle, le juge d’instruction pourra, s’il le juge convenable, ne décerner
contre l’inculpé qu’un mandat de comparution, sauf, après l’avoir interrogé, à convertir ce
mandat en tel autre mandat qu’il appartiendra. Si l’inculpé fait défaut, le juge d’instruction
décernera contre lui un mandat d’amener. Il décernera pareillement mandat d’amener contre
toute personne de quelque qualité qu’elle soit, inculpée d’un fait emportant peine afflictive ou
infamante.» (Article 77).
Maintenant, est-ce que la police ou les officiers de la police judiciaire peut exécuter un
mandat de comparution?
Le mandat de comparution ne fait pas injonction aux agents de l’ordre. Il n’est pas
adressé à eux. Il est adressé à la personne concernée, le plus souvent à titre de témoin.
Cependant, après interrogatoire, ce mandat peut être converti en mandat de dépôt, tout comme
le mandat de comparution peut être converti en mandat d’amener, si la personne convoquée,
refuse de se présenter. Et c’est ce mandat d’amener qui est adressé aux agents de l’ordre.
Ainsi, pouvons-nous conclure que les agents de l’ordre n’ont rien à voir à l’exécution
d’un mandat de comparution. Il revient au juge d’instruction, s’il le juge utile et nécessaire, de
s’adresser aux agents de l’ordre, en convertissant le mandat de comparution en mandat
d’amener.
Me Inseul Salomon
Avocat, sociologue