De l’abus des biens sociaux
L’abus de biens sociaux est le fait d’utiliser un bien appartenant à une société, une
organisation, à des fins personnelles. Le bien abusé peut être un matériel, de l’argent ou tous
autres objets qui font partie du patrimoine de l’institution, de la société ou de l’organisation.
On trouvait ce fait ou acte malhonnête le plus souvent dans les sociétés commerciales.
Depuis un certain temps, il est répertorié non seulement dans les sociétés commerciales, mais
aussi dans les organisations privées, tant à but lucratif qu’à but non lucratif. Il fait partie des
actes de corruption, un fait prévu et puni par la loi.
Il fallait attendre la loi du 12 mars 2014, sur la répression de la corruption, pour que
cet acte entre dans la législation haïtienne comme une infraction. Le mode de saisine n’est pas
encore défini, certes, mais une simple plainte peut déclencher l’action publique.
Parlant de la loi du 12 mars 2014, c’est l’article 5.14 qui traite de l’abus de biens
sociaux.
«Tout dirigeant d’une société commerciale ou d’une entreprise privée dans laquelle
l’État a des participations, ou tout dirigeant d’une organisation non gouvernementale (ONG),
d’une fondation ou d’une coopérative bénéficiant de dons ou de subventions publiques ou de
franchises douanières, qui fait des biens de ladite société, entreprise, ONG, fondation ou
coopérative, un usage contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour
favoriser un tiers directement ou indirectement, est coupable d’abus de biens sociaux.
Toute personne coupable d’abus de biens sociaux est punie de la réclusion et d’une
amende équivalente au triple de la valeur des biens mal utilisés, sans préjudice des
dommages-intérêts.».
En approfondissant, l’on peut voir que la loi de 2014 est allée un peu plus loin, en
impliquant les agents et fonctionnaires publics. Cependant, elle se limite aux organisations,
des institutions privées auxquelles l’État aurait des intérêts. Elle exclut malheureusement les
biens appartenant à l’État; ce qui, à notre avis, constitue un manque que l’État a intérêt à
combler, pour mettre un terme aux abus de ses biens par ses propres fonctionnaires. Car
sanctionner seulement le détournement de biens publics et le trafic d’influence ne suffit pas
pour réprimer les actes malhonnêtes des officiels de l’État.
Me Inseul Salomon
Avocat, sociologue