Plainte au cabinet d’instruction: quel statut?
En dehors des cas de contravention (contravention au sens de notre législation, qui est le
degré le plus bas des infractions), la loi reconnaît quatre statuts pour les personnes contre
lesquelles une action en justice est exercée, en matière pénale. Ces quatre statuts sont:
prévenu, inculpé, accusé et condamné.
La personne est appelée: prévenue, lorsque l’infraction, pour laquelle elle est
poursuivie, est un délit et que, notamment, l’action est exercée dans le cadre d’une citation
directe. Elle est inculpée, lorsque le dossier est au cabinet d’instruction et qu’une plainte a été
déposée en bonne et due forme. Elle est accusée, lorsqu’elle est renvoyée par devant le
tribunal pour être jugée. Elle est condamnée, lorsqu’enfin, le tribunal la reconnaît coupable
de l’infraction qu’on lui reproche et prononce sa peine.
Ce qui nous intéresse, dans le cadre de cet article, c’est le statut d’une personne ayant
une plainte contre elle au cabinet d’instruction, pour mieux comprendre les actions de certains
de nos dirigeants qui auraient des démêlés avec la justice, dont le cas le plus récent est celui
d’Ariel Henry, Premier Ministre de facto, depuis plusieurs mois.
En effet, suite à l’assassinat crapuleux du président Moïse, Martine Moïse, sa femme,
a été au cabinet d’instruction et il était public qu’elle portait plainte contre Ariel Henry, avec
constitution de partie civile. Le secret de l’instruction n’a pas permis au grand public d’être
informé de la teneur et du fondement de la plainte, certes, mais ce qui est sûr, c’est que
madame Moïse l’avait affirmé.
À ce stade, le premier ministre de facto, Ariel Henry, n’a d’autre statut que celui
d’inculpé. Et, comme je l’avais mentionné dans un de nos articles déjà publiés, le juge a
l’obligation d’auditionner, voire d’interroger Ariel Henry. Après l’audition ou l’interrogation,
au regard de l’article 80 du CIC, rien n’empêchera le juge de décider d’émettre un mandat de
dépôt. Et le juge ne peut sortir aucune ordonnance, sans avoir réalisé l’audition.
Donc, Ariel Henry a une épée de Damoclès sur sa tête, jusqu’à ce que le juge décide
de rendre son ordonnance de clôture et dans laquelle il le mettrait hors des liens de
l’inculpation.
Me Inseul Salomon
Avocat, sociologue