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Que dit la Loi ? Du salaire minimum

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Le salaire minimum est le plus petit montant que doit recevoir un travailleur en échange de sa force de travail, dans un pays. Il est fixé par les autorités publiques, en fonction des données socio-économiques disponibles et à partir desquelles, elles prennent leurs décisions.

Dans tous les pays capitalistes, la question de salaire minimum est très complexe. Elle exige beaucoup de prudence de la part des autorités lorsqu’il leur faut l’aborder. Une augmentation de salaire peut générer des vagues de licenciements, ce qui peut avoir des conséquences graves sur l’économie, tout comme ne pas réviser le salaire, peut conduire à des vagues de protestations et de grèves, pouvant paralyser l’économie, voire la vie politique. Donc, l’État a intérêt à ce que les entreprises fonctionnent à plein régime, comme il a intérêt à ce qu’il n’y ait pas de mouvements de protestation dans les rues. Il doit chercher l’harmonie et la cohésion entre les deux.

En Haïti, le salaire minimum est fixé par secteur d’activité. Il est régi par la loi du 10 septembre 2009, publiée dans Le Moniteur du 6 octobre 2009. L’article 4 de cette loi accorde à une instance appelée Conseil Supérieur des Salaires (CSS), le plein pouvoir de fixer le salaire minimum. Il est formé de :

– Trois représentants du Ministère des Affaires Sociales

– Trois représentants du secteur patronal

– Trois représentants du secteur ouvrier (article 4-2).

Le Conseil Supérieur des Salaires (CSS) se réunit, trois mois avant la fin de chaque exercice fiscal, afin de réviser, s’il y a lieu, le salaire minimum, en fonction des indices macroéconomiques. En aucun cas, cette révision ne peut être effectuée à la baisse. (Article 4).

Il faut souligner au passage, cette loi exclut d’emblée, toute forme d’accord sur la base de l’article 925 du code civil qui postule : «Les conventions légalement signées entre les parties tiennent lieu de loi.»

Car il précise en son article 3 : «Tout accord passé entre l’employeur et le patron sur une base inférieure au salaire minimum prévu par la loi, est considéré nul et de nul effet.»

Fort de tout cela, aucun travailleur ne peut être exploité. Et tout employeur, qui refuse de se plier aux exigences de la loi, s’expose à des poursuites pouvant entraîner des lourdes peines de dédommagement.

Me Inseul Salomon

Avocat, sociologue.

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