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Que dit la Loi? Du mandat des dix (10) sénateurs restants au Sénat de la République

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Créé par la constitution du 29 mars 1987, en ses articles 94 et suivants, le Sénat compte un ensemble d’élus, à raison de trois (3) par Département, tous ayant un mandat de 6 ans et indéfiniment rééligibles. Il siège en permanence et se renouvelle par tiers (article 95-3).

Selon l’article 92.1 de la constitution de 1987, la première entrée parlementaire devrait avoir lieu, le deuxième lundi de janvier suivant les premières élections législatives réalisées sous l’empire de cette constitution. Malgré les balbutiements politiques dûs surtout à la lassitude du Conseil National du Gouvernement (CNG), la première entrée parlementaire a lieu en janvier 1988. Cependant, prédatrice de la démocratie, l’armée allait noyer cette première expérience en renversant le président élu, Leslie François Manigat, renvoyant du coup, le Parlement.

Cette tentative échouée, l’armée allait garder le pouvoir pendant deux ans de plus, pour qu’enfin les élections soient réalisées le 16 décembre 1990. Et l’entrée parlementaire a lieu alors, le deuxième lundi du mois de janvier 1991.

Puisque le Sénat se renouvelle par tiers, et que chaque deux ans il doit y avoir une entrée parlementaire, cette problématique nous amène à considérer deux cas de figure et aussi deux date à savoir: janvier 1988 et janvier 1991, pour comprendre le temps constitutionnel. Notons que selon la constitution, le temps constitutionnel prime le temps électoral.

Si l’on considère l’entrée de janvier 1988, les premiers temps constitutionnels pour les sénateurs seraient: 1990, 1992, 1994; tandis que pour l’entrée de janvier 1991, les temps constitutionnels pour les entrées parlementaires seraient: 1993, 1995, 1997. Cependant, à partir de 1995, on avait privilégié le premier cas de figure, considérant le retour d’Aristide comme celui de l’ordre constitutionnel, et les élections législatives ont lieu en 1995 pour une entrée parlementaire en janvier 1996. Ainsi, les échéances se présentent-ils comme suit: 1996, 1998, 2000, 2002, 2004, 2006, 2008, 2010, 2012, 2014, 2016, 2018, 2020, 2022.

Partant de ce principe qui postule que le temps constitutionnel prime le temps électoral, le mandant des dix sénateurs actuellement au Sénat de la République, prendra fin exactement le deuxième lundi du mois de janvier 2022.

Me Inseul Salomon

Avocat, Sociologue

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