La Fédération des barreaux d’Haïti (FBH) a exhorté le Président de la République, Jovenel Moïse, à faire retrait de ses décrets récemment adoptés qui sont en violation de la Constitution. La Constitution ne confère pas à l’Exécutif «le pouvoir de se substituer au pouvoir législatif, pour adopter des décrets ayant force de loi», a rappelé la FBH, dans une résolution adoptée à l’unanimité par le conseil d’administration, réuni à l’extraordinaire, les vendredis 17 et 24 juillet 2020.
Il revient au pouvoir législatif de procéder à un tel acte et non à l’exécutif. Le Parlement est dysfonctionnel depuis le lundi 13 janvier 2020, faute par le pouvoir exécutif d’avoir organisé les élections, regrette-t-elle. La politique générale du gouvernement, dirigé par le premier ministre Joseph Jouthe, n’a pas obtenu de vote de confiance du Parlement. Depuis son installation, le gouvernement n’est soumis à aucun contrôle parlementaire, signale la Fédération des barreaux d’Haïti. Un ensemble de décrets, dont plusieurs portent modification de la loi, ont été publiés, avec précipitation et sans consultation préalable, dans le journal officiel «Le Moniteur», par Jovenel Moïse, dans un contexte de carence institutionnelle. «Nous faisons face à une transgression, qui met en péril les fondements de l’État de droit», estime la Fédération des barreaux d’Haïti.
Par ailleurs, le conseil d’administration de la Fédération des barreaux d’Haïti (FBH) a pris deux résolutions, dont l’une, la résolution 2020-05 portant sur le Conseil national d’assistance légale (CNAL), rappelle au pouvoir exécutif l’impérieuse nécessité de procéder, sans délai, à l’installation de cette institution, afin de garantir effectivement le principe de l’accès à la justice en faveur des plus démunis.
Pour sa part, l’ancien ministre de la Justice, Me Josué Pierre-Louis, estime que ce nouveau code pénal est un scandale. C’est un texte rétrograde. «S’il est appliqué, ce texte détruira le système judiciaire. Ce sera une véritable pagaille. Un véritable foutoir. C’est un texte contradictoire et insensé…», a martelé l’ancien ministre, rappelant qu’un code pénal est un code d’une culture, alors que, dans ce cas, dit-il, on prend le code français. «C’est la réception du code pénal français dans un milieu de culture différente. Forcément, cela ne peut pas donner des résultats…», estime l’ex-ministre qui évoque un mimétisme normatif et institutionnel dans le pays. C’est la principale faiblesse du système. Pour lui, nous n’avons pas un problème de normes en Haïti. Les normes, avance-t-il, nous les reproduisons telles qu’elles sont élaborées en France. Nous avons un problème d’application de la loi dans le pays. Selon le juriste, le problème d’application de la loi réside dans le fait que nous nous servons des normes que nous voulons adapter dans un milieu différent.
Pour l’homme de loi, modernisation ne veut pas dire occidentalisation. La modernisation, rappelle-t-il, doit tenir compte des progrès au niveau international. Elle doit aussi tenir compte des réalités du terroir et de la jurisprudence.
Altidor Jean Hervé
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