De la convocation à titre de témoin par le juge d’instruction
En dehors des cas de flagrant délit, le juge d’instruction est le seul habilité par la loi à
convoquer témoins et/ou suspects dans le cadre d’une enquête criminelle. Ses convocations se
font à la lumière des articles 67, 69 et 70 du Code d’instruction criminelle.
«Toute personne citée pour être entendue en témoignage sera tenue de comparaître et
de satisfaire à la citation: sinon, elle pourra y être contrainte par le Juge d’instruction, qui, à
cet effet, sur les conclusions du commissaire du Gouvernement, sans autre formalité ni délai,
et sans appel, prononcera une amende qui n’excédera pas quarante gourdes, et pourra
ordonner que la personne citée (soit) contrainte à venir donner son témoignage». (Article
67).
Cependant, le témoin ou la personne convoquée peut se trouver dans l’impossibilité de
se présenter pour des raisons sanitaires. Malheureusement, le code ne valide pas d’autres
raisons.
La personne avisera le juge de l’état de sa situation, moyennant les preuves de son
indisponibilité. Il ne suffit pas de le dire.
«Lorsqu’il sera constaté, par le certificat d’un médecin, chirurgien ou officier de
santé, que des témoins se trouvent dans l’impossibilité de comparaître sur la citation qui leur
aura été donnée, le juge d’instruction se transportera en leur demeure, quand ils habiteront
dans la commune du domicile du juge d’instruction. Si les témoins habitent hors de la
commune, le juge d’instruction pourra commettre le juge de paix de leur habitation, à l’effet
de recevoir leur déposition, et il enverra au juge de paix des notes et des instructions, qui
feront connaître les faits sur lesquels les témoins devront déposer» Article 69.
S’il n’y a pas de preuves, ou si les raisons ne sont pas fondées, la personne convoquée
sera non seulement contrainte de se présenter, mais elle sera aussi condamnée à l’amende
(l’amende de 40 gourdes).
En effet, une personne convoquée à titre de témoin, n’aurait aucune raison de
s’inquiéter. Car le juge d’instruction dispose de tout un arsenal juridique pour contraindre un
individu à se présenter devant lui. Il peut émettre un mandat d’amener avant même la
convocation, s’il l’estime nécessaire, et en fonction des données pertinentes dont il dispose.
Le juge peut même donner commission rogatoire à un autre juge d’instruction, si la
personne demeure dans une autre juridiction. (Article 70).
Au pire, il peut émettre son ordonnance, tout en ordonnant l’arrestation de la personne.
Donc, le juge n’a aucun intérêt de citer quelqu’un à titre de témoin, alors qu’il sait
pertinemment qu’il va l’arrêter. Et quelqu’un, cité à comparaître à titre de témoin et qui
pratique le marronnage, il donne l’occasion de penser qu’il avait commis une faute.
Dans le cas de madame Petit-frère, son conseil de défense est à bon droit de demander
le report avec, bien sûr, la preuve à l’appui qui est le certificat médical. Toutefois, s’il s’agit
d’une manœuvre dilatoire, cela ne servira à rien.
Me Inseul Salomon,
Avocat, sociologue