HomeQue dit la LoiQue dit la Loi?

Que dit la Loi?

Published on

Archives

De la dénonciation calomnieuse
La dénonciation calomnieuse est l’acte par lequel un individu dénonce un autre, l’impliquant
dans une infraction qu’il n’a pas commise.
Assez souvent, l’on confond le mensonge, la médisance, à la dénonciation
calomnieuse qui est un acte formel et un fait prévu et puni par la loi.
La loi ne prévoit pas de sanctions pour des diatribes ou de déclarations verbales faites,
soit à travers les médias, soit par le biais des tiers.
Pour qu’il y ait dénonciation, il faut entre autres: deux éléments essentiels:
1- Un acte formel par devant les autorités de police et ou de justice;
2- Le fait reproché est prévu et puni par la loi.
Conformément aux articles 21 et 30 du code d’instruction criminelle, la dénonciation
se fait toujours par un tiers. Autrement dit, un témoin d’une infraction ou quelqu’un qui n’est
ni victime directe, ni l’auteur de l’acte. C’est une personne qui a vu et/ou entendu, et qui
assume ses responsabilités de citoyen, de dénoncer l’acte par devant qui de droit.
Cependant, cette dénonciation peut n’avoir aucun fondement. C’est pourquoi l’on
parle de dénonciation calomnieuse. Il peut s’agir d’une personne qui choisit de nuire à une
autre et qui invente des histoires, dans le but de lui faire du mal. Dans ce cas, la personne
victime a cette possibilité de poursuivre le dénonciateur. Et c’est l’article 318 du code pénal
qui nous dit ceci: «Quiconque aura fait par écrit une dénonciation calomnieuse contre un ou
plusieurs individus aux officiers de justice ou de police, sera puni d’un emprisonnement d’un
mois à un an.»
Plus loin, l’article 319 aggrave la sanction lorsqu’il dit: «Dans tous les cas, le
calomniateur sera, à compter du jour où il aura subi sa peine, interdit, pendant cinq ans au
moins et dix ans au plus, des droits mentionnés en l’article 28 du présent Code.»
À noter que les droits dont on parle, dans l’article 28, ne sont autres que les droits
civils et politiques et qui correspondent à ceux décrits dans l’article 52 de la Constitution de
1987.
Me Inseul Salomon
Avocat, sociologue.

Popular articles

Deklarasyon Sem Edgard Leblanc Fils devan lanasyon, jou dimanch 6 oktòb 2024

1. Konpatriyòt Ayisyen anndan peyi a tankou sila ki lòt bò dlo oubyen lòt...

79 ème Assemblée générale ordinaire des Nations Unies :

Le Mouvement Point Final salue le discours du Conseiller présidentiel, Edgard Leblanc Fils à...

Croix-des-Bouquets : La Nationale #8, débloquée par la PNH

La Police nationale a réalisé une intervention dans la commune de la Croix-des-Bouquets vendredi...

14 août 2021 – 14 août 2024, 3ème anniversaire du séisme meurtrier du Grand Sud d’Haïti :

3 ans après, aucun projet de reconstruction du Grand Sud, a constaté le Mouvement...

Latest News

Fusillade des journalistes à l’hôpital général :

Le Mouvement Point Final dénonce le mauvais traitement des journalistes blessés à Cuba.Depuis le...

Haïti/ USA, crise migratoire :

Le Mouvement Point Final annonce au Département d'État américain que la déportation des Haïtiens...

Massacre à Kenskoff : Le laxisme des autorités….

Le Maire Jean Massillon de Kenscoff, reste prudent sur le bilan de l’attaque des...