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Que dit la Loi?

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De la dénonciation calomnieuse
La dénonciation calomnieuse est l’acte par lequel un individu dénonce un autre, l’impliquant
dans une infraction qu’il n’a pas commise.
Assez souvent, l’on confond le mensonge, la médisance, à la dénonciation
calomnieuse qui est un acte formel et un fait prévu et puni par la loi.
La loi ne prévoit pas de sanctions pour des diatribes ou de déclarations verbales faites,
soit à travers les médias, soit par le biais des tiers.
Pour qu’il y ait dénonciation, il faut entre autres: deux éléments essentiels:
1- Un acte formel par devant les autorités de police et ou de justice;
2- Le fait reproché est prévu et puni par la loi.
Conformément aux articles 21 et 30 du code d’instruction criminelle, la dénonciation
se fait toujours par un tiers. Autrement dit, un témoin d’une infraction ou quelqu’un qui n’est
ni victime directe, ni l’auteur de l’acte. C’est une personne qui a vu et/ou entendu, et qui
assume ses responsabilités de citoyen, de dénoncer l’acte par devant qui de droit.
Cependant, cette dénonciation peut n’avoir aucun fondement. C’est pourquoi l’on
parle de dénonciation calomnieuse. Il peut s’agir d’une personne qui choisit de nuire à une
autre et qui invente des histoires, dans le but de lui faire du mal. Dans ce cas, la personne
victime a cette possibilité de poursuivre le dénonciateur. Et c’est l’article 318 du code pénal
qui nous dit ceci: «Quiconque aura fait par écrit une dénonciation calomnieuse contre un ou
plusieurs individus aux officiers de justice ou de police, sera puni d’un emprisonnement d’un
mois à un an.»
Plus loin, l’article 319 aggrave la sanction lorsqu’il dit: «Dans tous les cas, le
calomniateur sera, à compter du jour où il aura subi sa peine, interdit, pendant cinq ans au
moins et dix ans au plus, des droits mentionnés en l’article 28 du présent Code.»
À noter que les droits dont on parle, dans l’article 28, ne sont autres que les droits
civils et politiques et qui correspondent à ceux décrits dans l’article 52 de la Constitution de
1987.
Me Inseul Salomon
Avocat, sociologue.

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