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Que dit la Loi ? Des actes des agents exécutifs intérimaires

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La Commune étant une division administrative, elle est dirigée par un conseil appelé conseil municipal. Ce conseil, conformément à la Constitution de 1987, est composé de trois membres, élus au suffrage universel direct. Pourtant, depuis 2011, alors qu’on n’avait pas réalisé des élections pour élire les membres des conseils municipaux, le gouvernement Martelly/Lamothe avait décidé de nommer des gens, dans toutes les mairies de la République. Près de dix ans après, Jovenel Moïse, dauphin de Martelly, en avait fait de même. Où avaient-ils trouvé ce pouvoir ?

Les constituants de 1987 n’avaient pas prévu ces genres de situation. D’autant qu’il serait absurde de penser au dysfonctionnement des institutions et d’ouvrir la voie à l’autoritarisme exagéré du pouvoir exécutif. En son article 66, elle dit : «La Commune a l’autonomie administrative et financière. Chaque commune de la République est administrée par un conseil de trois (03) membres, élus au suffrage universel, dénommé conseil municipal.»

Dans l’article 66-1, elle poursuit : «Le président du conseil porte le titre de maire. Il est assisté de maires-adjoints.»

Dans nos recherches, nous avons trouvé deux documents légaux, en complément à la Constitution du 29 mars 1987 : la loi du 28 mars 1996 et le décret du 1er février 2006. Ces documents sont actuellement les seuls pouvant servir de «référence légale» pour le fonctionnement des conseils municipaux de la République.

Nulle part il n’est mentionné que les mairies ou les communes peuvent être dirigés par des agents exécutifs intérimaires, mais de fait, ils sont là.

Maintenant, ces agents exécutifs intérimaires, peuvent-ils engager leur municipalité ?

La Constitution de 1987 fait du conseil municipal, le principal gestionnaire des biens de la commune. Ce pouvoir est reconnu, voire renforcé par les deux documents légaux de référence. Cependant, si la Constitution et les lois accordent ce pouvoir aux conseils municipaux, ces agents exécutifs intérimaires n’ont ni titre, ni qualité pour agir au nom des conseils.

Premièrement, ils ne sont pas légaux. Ce sont des imposteurs, des usurpateurs de titre qui peuvent être poursuivis pénalement. Deuxièmement, dans le meilleur des cas, comme il y a un vide, ils pourront prendre des décisions qui facilitent seulement le fonctionnement de la municipalité, tout en se gardant de prendre de grands engagements.

Fort de tout cela, tout engagement pris par une personne, une société, une firme, avec ces agents exécutifs intérimaires, est nul et non avenu. Au retour de l’ordre constitutionnel, comme ils sont des illégaux, ces actes peuvent être remis en question et les personnes engagées pourront être poursuivies aussi.

Me Inseul Salomon

Avocat, sociologue

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