L’ULCC demande au parquet de Port -au- Prince de mettre l’action publique en mouvement contre
Jemley Jean-Baptiste, ex-DG de l’ONA. L’Unité de Lutte Contre la Corruption (ULCC) a rendu
public son rapport d’enquête sur les soupçons de corruption entourant les contrats de location de
véhicules, conclus par l’Office Nationale d’Assurance-Vieillesse, entre juillet 2021 et février 2023.
Après analyse des faits, l’institution demande au parquet de Port-au-Prince de mettre l’action
publique en mouvement contre l’ancien Directeur Général, Jemley Jean-Baptiste, «pour abus de
fonctions et prise illégale d’intérêt.»
Cette enquête avait été diligentée, à la suite des soupçons de corruption entourant les
contrats de location de véhicules conclus par l’Office National d’Assurance-vieillesse (ONA) durant
la période de juillet 2021 à février 2023. L’objectif principal de cette enquête consistait à conduire
des investigations sur les contrats de location de véhicules exécutés par l’ONA, durant ladite
période. Par conséquent, la Commission a sollicité et obtenu de l’ONA la copie des contrats de
location des véhicules passés sous l’administration de Jemley Marc Jean-Baptiste, durant la période
allant de juillet 2021 à février 2023, ainsi que différentes pièces justificatives, l’inventaire global du
parc automobile de l’Institution, les budgets et les plans annuels de passation des marchés publics
des exercices fiscaux 2020-2021, 2021-2022 et 2022-2023, validés par la Commission Nationale
des Marchés Publics (CNMP).
Après l’analyse des documents, l’ULCC dit avoir découvert l’existence de contrats de
location de véhicules, passés entre l’ONA et des tiers, et ceci, sous l’administration de Jemley Marc
Jean-Baptiste. Pour ces locations, le Directeur Général d’alors, selon l’ULCC, a dépensé la somme
de soixante et un million deux cent quatre-vingt-quatorze mille huit cent vingt-trois gourdes et
74/100 (61 294 823,74). Selon l’ULCC, pour se justifier, Jean-Baptiste, lors de son audition, a
reconnu l’existence de ces contrats de location de véhicules mais a déclaré que la pauvreté du parc
automobile de l’institution a contraint la Direction Générale à demander à la Direction
administrative d’assurer le suivi pour la location de certains véhicules devant répondre aux besoins
de l’Institution. Dans l’administration publique, ces genres d’affaires doivent respecter la règle de la
passation de marché public, conformément aux prescrits de la loi. Toutefois, selon l’ULCC, aucune
règle minimale n’a été respectée.
«Les marchés de location de véhicules conclus par l’ONA, de juillet 2021 à février 2023, ne
respectaient pas les normes de passation des marchés publics. Sur l’exercice fiscal 2021-2022, entre
octobre 2021 et septembre 2022, l’ONA avait conclu des marchés pour environ quarante millions
neuf mille quatre cents gourdes et 00/100 (40 009 400,00 gourdes)», révèle le rapport qui précise
que «ce montant dépassait largement le seuil d’intervention de la CNMP, fixé à 25 000 000,00 de
gourdes par l’Arrêté du 25 mai 2012, en vigueur jusqu’au 30 mai 2022, et à 16 000 000,00 de
gourdes par l’arrêté pris en date du 1 er juin 2022, en ce qui concerne les seuils des marchés de
fournitures.»
Par rapport à cet état de fait et, étant donné que ce marché était «sous le contrôle a priori de
la Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP), comme à l’accoutumée, M. Jemley Marc
Jean-Baptiste avait morcelé, saucissonné le marché et conclu des contrats directement avec
certaines entreprises».
Autres aspects aussi, l’ULCC constate que les contrats conclus entre l’ONA et les différentes
entreprises de location de véhicules n’avaient pas été approuvés par la Cour Supérieure des Comptes
et du Contentieux Administratif (CSC/CA).
Pour l’ULCC, il s’agit d’un manque flagrant et constitue une grave violation des
dispositions de l’article 200-4 de la Constitution et celles des articles 131, 148 et 153 du décret du
17 mai 2005 qui porte sur l’organisation de l’Administration centrale de l’État. «De ce fait, M.
Jemley Marc Jean-Baptiste avait décidé sciemment de violer la législation haïtienne en cette
matière», estime l’ULCC.
Un autre fait troublant est que l’ULCC a constaté que certains véhicules loués par ces
entreprises avaient différents propriétaires. C’est le cas d’un véhicule «TOYOTA PRADO» blindé,

immatriculé AA-22977, loué par la compagnie EBEN-EZER RENT-A-CAR, pourtant inscrit au
nom de Roody Trézil, identifié au NIF : 004-540-580-9, et de la «MAZDA BT50» immatriculée
LO- 00061, louée par la compagnie VP ARMORED SERVICES RENT A CAR, mais enregistrée
au nom de FIRST STEP CAR RENTAL. «Durant cette période, pour ces véhicules, M. Jemley
Marc Jean-Baptiste avait décaissé la somme de vingt-deux millions huit cent cinquante-cinq mille
huit cents (22 855 800,00) gourdes», révèle le rapport.
Les véhicules loués par l’ONA n’ont pas tous des plaques d’immatriculation Location.
Certains portaient des plaques privées. Aussi, l’ONA n’a pas versé à la DGI les taxes prélevées sur
ces contrats de location de véhicules. Faits admis par Jemley Jean-Baptiste, lors de son audition,
toujours selon l’ULCC.
De plus, la commission d’enquête relève également que les ressources financières et
matérielles de l’ONA ont été mal gérées, sous la direction de Jemley Marc Jean-Baptiste. Ce dernier
«s’est servi d’un programme dénommé «CAR PLAN» pour prendre illégalement intérêt».
Ce programme est là pour faire bénéficier les directeurs techniques ou de rayon, des
véhicules financés par les fonds de l’ONA. Ce programme visait à pallier les problèmes de
véhicules que confrontait l’Institution à l’époque. Jemley Jean-Baptiste figure sur la liste des
bénéficiaires. Il s’est adjugé un véhicule de marque «TOYOTA LAND CRUISER, modèle 2021,
muni d’un blindage de niveau 6 (B6), coûtant à l’État haïtien au total, cent soixante mille (160
000,00) dollars américains», peut-on lire dans le rapport d’enquête.
Selon l’ULCC, il a pris un intérêt direct, alors que tous les fonds de l’ONA étaient sous son
contrôle et sous sa surveillance. «De plus, il est précisé dans le préambule du contrat «CAR PLAN»
que la Direction générale de l’ONA a «adopté cette disposition pour le bon fonctionnement de
l’Institution, tout en sauvegardant ses intérêts», soutient le rapport qui précise qu’il s’agit d’un cas
typique de conflit d’intérêts entre l’agent public qu’était M. Jean-Baptiste, à l’époque, et les intérêts
de l’ONA dont il était tenu de préserver, d’autant plus que le véhicule est financé par l’Institution.
«Dans cette opération, il avait choisi de protéger ses intérêts privés aux dépens de ceux de
l’Institution, en prenant illégalement un intérêt», indique l’ULCC.
Dans la même veine, le rapport indique que les enquêteurs de l’ULCC ont pu découvrir qu’il
a fait bénéficier à la Directrice générale adjointe, Stéphanie Mondestin et à son directeur de cabinet,
M. Roseman Aspilaire, deux véhicules dans le même programme qui totalisent un montant de dix-
sept millions cinq cent seize mille (17 516 000,00) gourdes.
L’Unité de Lutte Contre la Corruption accuse Jemley Jean-Baptiste aussi de détournement
de biens publics. Selon l’institution, Jemley Marc Jean-Baptiste, en occupant cette fonction ad
interim, avait fait une mauvaise utilisation du parc de véhicules de l’ONA. «Tandis que l’Institution
était confrontée à de sérieux problèmes de véhicules, M. Jean-Baptiste avait décidé pourtant de
mettre à la disposition des agents de la Police Nationale d’Haïti (PNH), lors de la période du «peyi
lòk» (septembre à novembre 2022), des véhicules de l’ONA», écrit l’ULCC. Pour justifier son acte,
lors de l’audition, M. Jean-Baptiste a déclaré qu’il a agi ainsi à la suite d’un «ordre de son ministre
de tutelle, M. Ricot Odney». «L’affectation irrégulière, en dehors de tout cadre administratif et
institutionnel, à la PNH, durant la période de «peyi lòk», des véhicules appartenant à l’ONA,
constitue un cas classique de détournement de biens publics, imputable à M. Jemley Marc Jean-
Baptiste. Car, le détournement résulte, au sens de la loi, d’une utilisation des biens publics à des fins
étrangères», précise l’ULCC.
L’ULCC évoque des cas d’abus de fonction faits par Jemley Jean-Baptiste, lors de son
administration. Le rapport révèle que l’ex-DG avait préféré louer, en nette violation de la loi, des
véhicules, au nom de l’ONA (dont des blindés) pour des sommes exorbitantes. «À cause de ces
contrats et autres actes irréguliers, le Trésor public accuse un manque à gagner d’environ soixante et
un million deux cent quatre-vingt-quatorze mille huit cent vingt-trois gourdes et 74/100 (61 294,
823,74) et de cent soixante mille dollars américains et 00/100 (160 000,00 USD), en passant
illégalement des marchés publics, en prenant illégalement un intérêt dans les opérations de
l’Institution et en procurant aux entreprises co-contractantes, des avantages indus, au détriment de
l’ONA», fait remarquer l’ULCC.

Par conséquent, l’ULCC recommande que l’action publique soit mise en mouvement contre
l’ancien Directeur Général, Jemley Marc Jean-Baptiste, «pour détournement de biens publics, abus
de fonction, passation illégale de marchés publics, prise illégale d’intérêts».
Emmanuel Saintus