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Que dit la Loi?

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De la responsabilité civile
Tout acte subi par quelqu’un entraîne automatiquement une réparation de la part de celui par qui
l’acte a été commis.
La responsabilité civile est l’acte qui engage une personne reconnue majeure et censée,
ayant commis un acte qui dérange une autre personne ou d’autres personnes. Et personne ne peut
échapper à cette responsabilité, s’il n’est mineur ou interdit.
Quel que soit l’acte commis, du seul fait qu’il peut déranger, tant sur le plan moral que sur le
plan physique, la responsabilité est engagée. Il ne suffit pas de dire désolé, et c’est fini. Il faut
s’assumer, lors même qu’on n’avait pas fait exprès. Car, quelque part, il y a une victime ou des
victimes. L’excuse ne répare pas les torts causés. En plus, la loi n’admet pas l’ignorance. C’est-à-
dire, on ne peut pas évoquer l’ignorance de la loi pour s’excuser.
Le Code civil haïtien, en son article 1168, dit ceci:
«Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute
duquel il est arrivé à le réparer.»
«Chacun est responsable du dommage qu’il a causé, non-seulement par son fait, mais
encore par sa négligence ou par son imprudence. (article 1169)
Le code va plus loin pour dire en son article 1170:
«On est responsable, non-seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais
encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on
a sous sa garde. Le père, et, après le décès du mari, la mère, sont responsables du dommage causé
par leurs enfants mineurs habitant avec eux. Les commettants, du dommage causé par leurs
préposés, dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. La responsabilité ci-dessus a lieu, a
moins que les père et mère ne prouvent qu’ils n’aient pu empêcher le fait qui donne lieu à cette
responsabilité.»
Lorsque le dommage est causé à la suite d’une infraction, techniquement, la voie idéale et
privilégiée pour la recherche visant à fixer la responsabilité, c’est l’action pénale, même si la
victime n’est liée que par l’action civile. Le pénal reste donc, celui qui justifie le civil.
La victime a donc toujours intérêts à porter plainte par devant qui de droit. Et cette plainte
portée avec constitution de partie civile, ne va pas rester sans suite. Et là, même si les autorités
politiques étaient de connivence avec le délinquant, ce dernier ne pourra pas s’échapper. Le parquet
a alors l’obligation de poursuivre.
À toutes les victimes des actes des bandits armés, il ne suffit pas de se plaindre. Rassemblez
vos preuves ; conservez vos certificats et déclarations faites à la police, et portez plaintes. Évitez
que ces malfrats et leurs complices restent impunis, ce qui serait un très mauvais exemple pour les
générations à venir.
Me Inseul Salomon
Avocat, sociologue

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