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Que dit la Loi?

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Des enlèvements et actes de torture
Enlèvement et torture sont deux faits prévus et punis par la loi, avec les dernières rigueurs. Si
pour le premier, il consiste au déplacement de force de personnes, les séquestrer dans un
endroit inconnu, dans le but d’intérêts personnels, le second, à savoir: la torture, ce sont des
traitements abominables, cruels et dégradants auxquels les ravisseurs ont soumis leurs
victimes pour obtenir satisfaction. Souvent, les deux marchent de pair.
Depuis tantôt 4 ans, ces actes n’ont pas cessé de défrayer la chronique. Des bandits et
chefs de gangs notoires envahissent le pays et s’affichent carrément comme tels, comme s’ils
menaient une activité légale. Certains se cachent derrière la politique, brandissant leurs
relations avec les politicards, d’autres disent qu’ils ne font que de la politique, d’autres encore
s’affichent en bandits notoires, tout simplement. Cependant, ce qu’il faut retenir, c’est que
tous, ils sont des criminels. Et en tant que tels, ils doivent aller, soit en prison, soit au
cimetière.
Notre malheur vient surtout du laxisme de la population, quant à sa volonté d’exiger
justice, et de la malhonnêteté de nos dirigeants, se comportant trop souvent en premiers
délinquants et prêts à faire n’importe quoi. Ce qui donne à ces formes de criminalité, le
caractère d’un volcan qui peut entrer en éruption, provoquer des dégâts énormes et entrer en
sommeil après. Et c’est pourquoi ces bandits notoires croient pouvoir un jour, malgré leurs
crimes abominables, jouir de l’impunité.
En fait, ces faits sont prévus et punis, non seulement par les lois haïtiennes, mais aussi
par d’autres conventions ou traités internationaux.
«Seront punis d’un emprisonnement d’un an à cinq ans au plus, ceux qui, sans ordre
des autorités constituées et hors les cas où la loi ordonne de saisir des prévenus, auront
arrêté, détenu ou séquestré des personnes quelconques. Quiconque aura prêté un lieu pour
exécuter la détention ou séquestration, subira la même peine.» (Article 289 du Code pénal
haïtien).
Plus loin, il est précisé:
«Seront punis de travaux forcés à perpétuité, ceux qui auront enlevé, détenu ou
séquestré ou tenté d’enlever, de détenir ou de séquestrer des personnes quelconques, dans le
but d’obtenir une rançon. Quiconque aura facilité l’enlèvement, prêté un lieu pour exécuter la
détention ou la séquestration, ou aura été complice de tels actes, subira la même peine.»
Article 293 bis (Décret du 4 mai 2005. Article 1).
À noter que l’enlèvement et la torture sont considérés comme des crimes contre
l’humanité et aussi d’actes de terrorisme. Et nous pensons qu’il y a suffisamment de cas
documentés et qui peuvent déboucher sur des procès à l’avenir, même en dehors d’Haïti.
Donc, tous ces chefs et membres de gangs, y compris leurs patrons politiques et/ou chefs
d’entreprises, tôt ou tard, ils feront face à leur sort.
Me Inseul Salomon
Avocat, sociologue

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