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Que dit la Loi?

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Du sort probable des magistrats non-certifiés
Le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire a fait son travail, non seulement en faisant des
enquêtes pour découvrir les mauvaises actions possibles des magistrats, mais aussi en rendant
publique, la liste de ceux qui sont certifiés et de ceux qui ne le sont pas. Et, comme nous
l’avons mentionné dans l’article précédent, les magistrats, notamment les juges qui n’ont pas
été certifiés, ont droit au recours, selon l’article 16 que nous reproduisons encore, de manière
in extenso:
«Lorsque le Conseil émet un avis défavorable sur la requête initiale du Juge concerné,
le mandat du Juge prend fin à son terme. L’intéressé peut faire un recours gracieux contre
la décision, dans un délai de trente (30) jours de sa réception. Cette requête est déposée
auprès du Conseil. Au cours de la procédure, le Juge mis en cause a accès au dossier sur
lequel repose la décision. Il peut se faire assister d’un avocat ou de toute autre Personne de
son choix. La procédure est soumise aux principes généraux de la procédure civile, en
particulier au principe de la contradiction. Dans un délai de quinze (15) jours, le Conseil
statuera, de manière définitive, à une majorité minimum de deux tiers de la totalité de ses
membres. Le Conseil statue à huis clos, sauf si le Juge concerné demande que l’audience
soit publique.»
Avec la publication de la certification, il est clair que toutes les voies de recours ont
été épuisées. Ce qui revient à dire que l’acte du CSPJ fait autorité. Et pour ces magistrats non-
certifiés, tout ce qu’il y a d’honorabilité et de dignité disparaît automatiquement. Donc,
toujours selon le CSPJ, ils ne sont plus dignes d’être magistrats.
La certification est faite, le même CSPJ a alors l’obligation de prendre des mesures
administratives et d’écarter ces magistrats qu’il a qualifiés d’indignes. Et le pouvoir du
Conseil ne dépasse pas ces mesures administratives.
Il revient donc, aux institutions telles: l’Unité de Lutte Contre la Corruption (ULCC),
l’Unité Centrale de Renseignements Financiers (UCREF), de prendre connaissance des
dossiers, d’approfondir leurs enquêtes et enfin de les déférer par-devant la justice.
Les articles 2, 4, 5.2, 5.3 de la loi du 9 mai 2014 accordent le pouvoir à l’Unité de
Lutte Contre la Corruption de rechercher les moindres indices liés à la concussion, à
l’enrichissement illicite et au blanchiment des avoirs, pour poursuivre. En plus, aucune
juridiction spéciale n’est prévue. D’autant qu’après les mesures administratives, ils ne sont
couverts d’aucune protection.
À tous ces magistrats, je souhaite bons combats…!
Me Inseul Salomon
Sociologue, Avocat

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