Appartenant à la famille du droit romano-germanique, le droit haïtien a cette particularité qu’il impose plusieurs juridictions en matière pénale. Il y a la juridiction de poursuite, qui est du domaine du Parquet, la juridiction d’instruction, qui est du domaine des juges d’instruction et la juridiction de jugement.

À toutes les phases de la procédure, des actes peuvent être posés. Le Commissaire du Gouvernement peut classer sans suite, comme il peut choisir de déférer l’affaire au cabinet d’instruction. Il décide alors d’aller plus loin et demande donc que des enquêtes soient réalisées pour savoir ce qui s’est exactement passé.

Dans chaque juridiction judiciaire, il y a un Tribunal de Première Instance et, du coup, un cabinet d’instruction. Ce dernier est constitué de l’ensemble des juges nommés par la République, dont la mission essentielle est de réaliser des enquêtes pour faire la lumière sur des actes qualifiés de crimes, commis dans leur juridiction.

Le Doyen est le chef de sa juridiction. La loi du 17 décembre 2007, sur la réforme judiciaire, en son article 36, nous dit : «Le service des Juges est arrêté par décision portant tableau de service nominatif, rendue après concertation avec les Juges, par le chef de la juridiction : Président de la Cour de Cassation, Président de Cour d’Appel, Doyen de Tribunal de Première Instance, Président de Tribunal Spécial, Juge titulaire du Tribunal de Paix. Ce tableau de service est affiché en permanence aux portes de la juridiction.»

Le Doyen est l’administrateur par excellence du Tribunal de sa juridiction. Il veille à la bonne marche de tous les services du tribunal. Il reçoit les dossiers et les distribue aux juges. Il a le pouvoir de désigner n’importe quel juge, dépendamment de la compétence de ce dernier, pour instruire une affaire.

Ce pouvoir lui est accordé par l’article 97 du décret du 22 août 1995 qui dit : «Le Doyen reçoit et distribue tous les dossiers relatifs aux affaires pénales. Il en adresse un état mensuel au Ministère de la Justice.»

Nulle part il est mentionné, de manière expresse, qu’un juge peut refuser catégoriquement un dossier. Une fois désigné, il a deux choix : il peut instruire ; il peut se déporter pour cause de suspicion légitime (Loi du 17 décembre 2007, article 47).

Fort de tout cela, si le juge peut se déporter, toutefois, il ne peut pas refuser un dossier. Il a le devoir, même par respect, de recevoir le dossier. Et s’il estime avoir un peu de gêne pour instruire, il prend la sage décision de se déporter.

Me Inseul Salomon

Avocat, sociologue