HomeHot NewsQue dit la Loi? Entre poursuite et instruction

Que dit la Loi? Entre poursuite et instruction

Published on

Archives

Conformément au code d’instruction criminelle qui est notre code de procédure pénale, chaque juridiction (juridiction de poursuite, juridiction d’instruction et juridiction de jugement) a son mode de procéder, tout en gardant leur rapport. Œuvrant toutes pour la justice, elles ne visent pas, au prime à bord, l’abus, à la différence que les acteurs de poursuite sont animés surtout par le désir de traquer, à tout prix. Et, à force de s’y accrocher, ils priorisent souvent la présomption de culpabilité sur la présomption d’innocence.

La loi fournit des moyens aux différentes instances de poursuite pour pouvoir mieux effectuer leur travail. C’est ainsi que la loi du 29 novembre 1994, portant création de la Police Nationale d’Haïti, a créé la Direction Centrale de la Police Judiciaire (DCPJ) qui est le bras armé de la justice, notamment le parquet.

Les premiers éléments d’une enquête sont, le plus souvent, l’œuvre de la police judiciaire. Ce qui revient à dire, qu’une fois le dossier est traité et acheminé au Parquet, tout est correct en matière d’enquête.

Maître de la poursuite, le Parquet reçoit le dossier, apprécie l’opportunité. Estimant que la poursuite est nécessaire, il défère le dossier au Cabinet d’instruction et, dans le cas contraire, il le classe sans suite. Dans sa sphère, son appréciation est souveraine, comme toutes les autres juridictions, d’ailleurs.

Au cabinet d’instruction, le juge choisi par le Doyen pour mener l’instruction est le seul maître de l’enquête. Il peut se servir des éléments du dossier provenant de la DCPJ et du Parquet, tout comme il peut choisir de mener sa propre enquête.

Le Parquet ne doit ni interférer, ni passer des ordres au juges, jusqu’à l’émission de son ordonnance. Si l’ordonnance renvoie l’affaire au tribunal pour être jugée, l’on est alors à la troisième juridiction qui est celle de jugement. Et, là encore, c’est un autre procédé pour arriver au verdict qui peut encore libérer ou condamner.

Nulle part il n’est prévu qu’une autre autorité, qu’elle soit du Parquet ou encore moins du gouvernement, peut interférer dans le dossier. Car dans sa souveraine appréciation, le juge peut décider de libérer ou d’arrêter: libérer ceux qui ont été déjà arrêtés, arrêter d’autres individus qui seraient impliqués dans le dossier. Donc, lancer des avis de recherche, émettre d’autres mandats d’amener en dehors de la décision du juge d’instruction, ce serait une perte de temps. Car le parquet ne peut continuer sa poursuite pendant que le dossier est déjà transféré au cabinet d’instruction. Cependant, si au cours de l’instruction, la police ou le parquet trouvent d’autres éléments nouveaux, ce dernier peut, par un réquisitoire supplétif, agir et informer à nouveau le juge d’instruction qui va encore apprécier son fondement.

Me Inseul Salomon,

Avocat, sociologue.

Popular articles

Deklarasyon Sem Edgard Leblanc Fils devan lanasyon, jou dimanch 6 oktòb 2024

1. Konpatriyòt Ayisyen anndan peyi a tankou sila ki lòt bò dlo oubyen lòt...

79 ème Assemblée générale ordinaire des Nations Unies :

Le Mouvement Point Final salue le discours du Conseiller présidentiel, Edgard Leblanc Fils à...

Croix-des-Bouquets : La Nationale #8, débloquée par la PNH

La Police nationale a réalisé une intervention dans la commune de la Croix-des-Bouquets vendredi...

14 août 2021 – 14 août 2024, 3ème anniversaire du séisme meurtrier du Grand Sud d’Haïti :

3 ans après, aucun projet de reconstruction du Grand Sud, a constaté le Mouvement...

Latest News

Fusillade des journalistes à l’hôpital général :

Le Mouvement Point Final dénonce le mauvais traitement des journalistes blessés à Cuba.Depuis le...

Haïti/ USA, crise migratoire :

Le Mouvement Point Final annonce au Département d'État américain que la déportation des Haïtiens...

Massacre à Kenskoff : Le laxisme des autorités….

Le Maire Jean Massillon de Kenscoff, reste prudent sur le bilan de l’attaque des...