La Constitution de 1987, en son article 263, entérine l’existence de la force publique, mais divisée, cette fois, c’est-à-dire à partir de 1986, en deux corps armés, à savoir : l’Armée et la Police.
À part ces deux dernières (l’Armée et la Police), aucun autre corps armé ne doit exister sur le territoire national (article 263,1). Et comme dans toute République, le serment d’allégeance prêté par les membres de la force publique, ils le font au respect du drapeau et de la constitution (article 263-2)
Tous ces deux corps, à part leur reconnaissance, leur création par la Constitution, sont régis par des lois spécifiques, chacun, en ce qui le concerne. Et, comme les FAD’H fonctionnaient déjà, elles avaient déjà ses règles et ses lois qui, paradoxalement, s’appliquaient même pour des entités jouant le rôle de police.
En son article 272, la Constitution donne des possibilités que des sections ou entités spécialisées soient créées par la loi régissant l’organisation, le fonctionnement et la localisation des forces de police. Elle entérine ou reconnaît, du même coup, des entités de police telles que : l’Administration Pénitentiaire, le service de la circulation, la police routière, les recherches criminelles, le service narcotique et antigang.
Les Forces Armées d’Haïti étant démobilisées en 1994, le 28 novembre de la même année, la loi régissant le fonctionnement de la police est votée. La PNH a vu le jour et la police est alors séparée de l’Armée, concrétisant le vœu de la Constitution.
Cependant, aucune de ces entités mentionnées plus haut, n’est figurée dans la loi créant la PNH, voire les autres qui fonctionnent actuellement et qui continuent, tant bien que mal, à offrir leurs services à la société.
Si la Direction de l’Administration Pénitentiaire (DAP), la Brigade Anticriminelle (BAC) pour recherche criminelle, Direction de la circulation, Brigade de luttes contre le stupéfiant (BLTS), pour le service narcotique, peuvent s’enorgueillir de dire quelles sont constitutionnelles, d’autres corps tels que: CIMO, UDMO, GIPNH ou SWAT, BIM, CAT, USGPN, BOID etc……, aucun de ces corps n’est légal, alors que l’on devrait, soit amender la loi du 29 novembre 1994, soit voter d’autres pour donner légitimité à ces corps.
Me Inseul Salomon,
Avocat, Sociologue.