La vente est un acte que tout citoyen peut effectuer. Elle est régie par les articles 1367, jusqu’à l’article 1458 du code civil haïtien.
Cependant il y a certains actes de vente que la loi régule de manière spéciale non seulement pour protéger les acteurs impliqués directement (acheteur et vendeur), mais aussi d’autres personnes communément appelées dans le langage juridique les tiers.
C’est le cas pour l’acquisition et la vente des immeubles (terrains et maisons). S’il s’agit du terrain seulement, on parle de fond, bâtisse s’il s’agit seulement d’une maison et fond et bâtisse pour désigner les deux à la fois.
En matière d’acquisition de biens immobiliers en Haïti, la vente peut se faire entre les parties elles-mêmes (vendeur et acheteur). C’est le cas de la vente sous seing privé.
Cependant, la loi met à la disposition des citoyens, plusieurs professionnels pour les aider et les guider dans ces genres de transactions.
Le premier professionnel. C’est le notaire. Le citoyen peut ne pas se sentir en sécurité en concluant un simple acte sous seing privé. Il a alors le droit de recourir à un notaire qui est chargé de faire tous les suivis jusqu’à délivrer un acte appelé titre de propriété. Dans ce cas, on parle d’acte authentique. Il a aussi la possibilité de faire appel à un arpenteur en soumettant à ce dernier les pièces déposées par le vendeur, pour arriver au bornage ou la délimitation de l’immeuble.
Le deuxième personnage, c’est justement l’arpenteur. Le travail de celui-ci consiste non seulement à identifier, délimiter l’espace, mais aussi à donner tous les détails de l’immeuble.
Cependant, même après avoir consulté des professionnels en la matière dans le cadre de la transaction cela n’empêche que tout tourne en mal à l’avenir. Et le notaire, et l’arpenteur, ils ne sont pas des juges de faux. Ils ne sont pas obligés de rechercher la validité ou la fausseté d’un acte soumis à eux.
Toute proportion gardée, il y a deux démarches à entreprendre pour avoir un minimum de sécurité :
1-Consulter un avocat. Celui-ci a un devoir d’effectuer des recherches pour son client et il sait par où aller et comment procéder ;
2-Faire arpenter et entrer en possession le plus rapidement possible. Car il est beaucoup plus difficile d’être expulsé que d’expulser.
Me Inseul Salomon
Avocat, sociologie