Réginald Marc Jean Vorbe a cité le commissaire du gouvernement par intérim, Jacques Lafontant, devant le tribunal de première instance de Port-au-Prince, en ses attributions correctionnelles, pour répondre de ses actes arbitraires et atteintes à la liberté de M. Vorbe, dans l’affaire SOGENER. Le requérant appelle le tribunal à destituer le Commissaire du gouvernement, en vertu des articles 27, 27.1 de la Constitution et de l’article 85 du Code pénal. Par citation directe, en date du 28 février 2020, Réginald Marc Jean Vorbe a invité le Commissaire du gouvernement a. i, Jacques Lafontant, à comparaitre devant le tribunal de première instance de Port-au-Prince, siégeant en ses attributions criminelles, dans le délai de trois jours francs, à compter de 10 heures. Cette action de Réginald Marc Jean Vorbe s’inscrit dans le cadre des invitations que lui avaient adressées le chef du parquet, les 21 et 28 novembre 2019, « avec menaces », alors qu’il n’est pas un membre du conseil d’administration de la SOGENER. Aux dites dates, le commissaire Jaques Lafontant, conformément à la plainte déposée par l’État haïtien, le 8 novembre 2019, avait accusé le concerné «de faux et usage de faux en écriture privée, d’association de malfaiteurs, de surfacturation, d’enrichissement illicite et d’abus de confiance». Dans la citation, la partie demanderesse rappelle que le commissaire du gouvernement avait fait fi des dispositions des articles 37 et 51 du Code d’instruction criminelle et passé outre à l’action en annulation de ses avocats. En ce sens, le requérant exige que le cité soit condamné à la destitution, en vertu des articles 27 et 27.1 de la Constitution, ainsi que de l’article 85 du Code pénal. Appelant le tribunal à se déclarer compétent pour connaître l’affaire et déclarer constants les faits d’actes arbitraires et attentatoires à la liberté individuelle, commis contre Réginald Marc Jean Vorbe, la partie demanderesse invite le tribunal à condamner le chef du parquet à verser 100 millions de gourdes comme dommages-intérêts. Ainsi Rousseau Lebrun, huissier à la Cour d’appel de Port-au-Prince, rapporte avoir été agressé par le Commissaire du gouvernement, Jacques Lafontant, au moment de lui signifier une citation à son domicile, à Delmas 75, le vendredi 28 février 2020. À l’issue d’une assemblée à l’extraordinaire, réalisée le mardi 3 mars, au tribunal de première instance de cette juridiction, des huissiers se sont mis d’accord pour protester contre cette énième action brutale et l’abus d’autorité qu’ils disent subir dans le cadre de leur travail. Le chef du parquet est dans leur viseur. «Je devrais signifier une citation au commissaire du gouvernement, Jacques Lafontant, et à Jacques Lafontant, en tant que simple citoyen, vendredi. J’ai signifié le commissaire au parquet, puis je me suis rendu chez Jacques Lafontant à Delmas 75», a fait savoir Rousseau Lebrun. Retraçant le film des évènements, ce dernier a confié que le commissaire du gouvernement, venant vers lui après que son agent de sécurité l’a notifié de sa présence, a lancé des propos grivois à son égard. «Il a dégainé son arme de poing de calibre 9mm, m’a menacé de mort en la pointant sur mon torse», a dénoncé M. Lebrun. Rousseau Lebrun dit estimer que le chef du parquet de Port-au-Prince l’aurait abattu de sang-froid s’il lui avait répondu. Pour exprimer leur solidarité à leur confrère, une vingtaine d’huissiers, réunis autour de l’Association nationale des huissiers de justice de la République d’Haïti (ANHJRH), se sont joints à la première chambre civile du tribunal de première instance pour planifier des mesures à adopter, en vue de réclamer justice et de faire valoir leur droit. Remontés contre le commissaire du gouvernement, les huissiers se disent plus conscients de leur importance dans la chaîne pénale et au procès. «Du début à la fin d’une affaire, l’huissier est essentiel», rappelle l’un d’eux. Seul un huissier peut signifier un exploit pour débuter une affaire. Aucun avocat ni aucun commissaire du gouvernement ne peuvent se passer de leurs compétences. En ce sens, ils disent vouloir apporter une réponse et en profiter pour se solidariser comme les avocats.

Altidor Jean Hervé