Dans une correspondance adressée aux conseils d’administration des banques publiques et commerciales, le commissaire du gouvernement près le tribunal de première instance de Port-au-Prince, Clamé O. Daméus, ordonnait de surseoir aux transactions de ces compagnies sous enquête judiciaire, dans le cadre de l’affaire PetroCaribe et du dossier de surfacturation des kits scolaires.
« Le Parquet près le Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince présente ses compliments aux Banques publiques et commerciales de Port-au-Prince et les informe de la demande du Commissaire du Gouvernement, Mag. Clamé-Ocnam Daméus, à leurs Directeurs et Responsables, de bien vouloir surseoir immédiatement à toutes activités transactionnelles avec les entreprises dont les noms suivent, par blocage de leurs comptes et ceux de leurs actionnaires logés au sein de ces institutions, sous peine de poursuites pénales. Ces entreprises et leurs actionnaires font actuellement l’objet de menaces conservatoires de la part du parquet. Il s’agit de :
1.- National Trading Group ; 2.- AGP Papeterie ; 3.- Haiti Supply ; 4.- Kaymit Sales And Services ; 5.- M & S Créations; 6.- SECOSA (Supervision, Évaluation et Construction S.A.); 7.- Sada Construction; 8.- Beca Engineering; 9.- Consortium Tropic Build World Wide Holding He./JRD Construction S.A; 10.- Constructora Handom; 11.- Groupe IBI-DAA ; 12.- Milfort Augustin & Co ; 13.- Sada Construction ; 14.- Consortio MMC Renter ; 15.- GI Consultant ; 16.- GTC : Groupe Travaux et Construction ; 17.- Gilbert Chenet ; 18.- Grupo Sita (SRL); 19.- RHT Plaza S.A.; 20.- Turbo Consulting; 21.- Hadom S.A.; 22.- Constructionnes Y Disenos R.M.N S.A; 23.- Rofi S.A.; 24.- Constructora Mar S.A; 25.- Études Constructions S.A.; 26.- J&J Construction; 27.- Sotec; 28.- Infratec; 29.- Noelsaint Construction; 30.- Repsa; 31.- IBT; 32.- Tropic Build; 33.- General Distribution S.A; 34.- General Construction S.A; 35.- HL Construction; 36.- Ingeniera Estrella S.A.
Le Parquet attire l’attention de ces institutions bancaires sur le fait que cette mesure conservatoire s’inscrit dans le cadre de deux enquêtes judiciaires, ouvertes et suivies par le Parquet de Port-au-Prince, relatives à la manipulation des fonds liés à l’affaire PetroCaribe et à celle des kits scolaires auxquelles des entreprises, ainsi que leurs actionnaires ont participé. Il compte sur l’urgente et l’impérieuse collaboration du milieu bancaire pour l’application de cette disposition.»
Cette décision viserait à permettre aux Présidents-Directeurs Généraux (PDG) de ces entreprises de constituer leurs dossiers pour les déposer par devant le Parquet pour analyse approfondie de leur situation. Plusieurs anciens hauts fonctionnaires de l’État sont soupçonnés d’implication dans ce dossier de dilapidation de fonds publics. Une soixantaine de plaintes ont été déposées au bureau du juge d’instruction, Ramoncite Accimé, en relation avec cette affaire, de janvier 2018 à date.
Cependant, les entreprises de construction en République Dominicaine, Hadom et Rofi, dont le principal actionnaire est l’ancien sénateur Felix Bautista, Estrella Engineering de Manuel Estrella et Constructora Mar de Micah Bermudez rejettent toute implication dans des actes de corruption, liés à des contrats de travaux en relation à l’utilisation des fonds PetroCaribe en Haïti. Elles font suite à la décision de blocage, annoncée par le parquet près le tribunal civil de Port-au-Prince, des comptes bancaires de 36 sociétés, liées à des dossiers de corruption concernant le programme PetroCaribe d’aide vénézuélienne à Haïti.
Alors, rebondissement spectaculaire, 24 heures plus tard. Le commissaire du gouvernement près le tribunal civil de Port-au-Prince, Clamé-Ocnam Daméus, vient de décider de reporter les mesures conservatoires, prises le lundi 12 novembre 2018, contre les trente-six entreprises, dans un communiqué en date du 13 novembre 2018. Les noms des sociétés de la capitale dominicaine: Rofi S.A, Hadom S.A, Construction Mar et Estrella Engineering faisaient partie de la liste, publiée par Clamé Ocnam Daméus. Mais il appert que l’entreprise Constructora Mar n’a effectué aucun travail en République d’Haïti, dans le cadre du programme PetroCaribe. Par ailleurs, il n’existe aucune procédure judiciaire à l’encontre de la société ni aucune notification à ce sujet, soutient cette entreprise dominicaine dans un communiqué. Pour sa part, l’ancien sénateur Felix Bautista indique n’avoir aucun cas en justice en Haïti, en ce qui concerne ses sociétés Hadom et Rofi, disponibles pour toute clarification auprès des autorités haïtiennes, autour de tout ce qui avait trait aux travaux que devaient accomplir Hadom et Rofi en Haïti. La lettre de la compagnie dominicaine de construction Estrella tente, de son côté, de rassurer que tous les travaux de l’entreprise ont été réalisés dans le strict respect de la loi.
Pour sa part, l’homme de loi, Patrick Laurent, voit un acte illégal dans l’intervention du Commissaire de gouvernement de Port-au-Prince, Me Clame Ocnam Daméus. « Quand un dossier se trouve au niveau du cabinet d’instruction et que parallèlement le commissaire du gouvernement est en train de poser des actions, nous ne sommes plus dans le cadre de la loi », affirme-t-il. L’homme de loi a expliqué qu’au moment où un juge d’instruction est saisi d’un dossier, le commissaire du gouvernement devient partie au procès, ce qui vient limiter ses pouvoirs. «Pour toute action qu’il souhaite poser, il doit le faire à travers un réquisitoire adressé au juge d’instruction », explique Patrick Laurent. Il revient au juge d’instruction de rechercher les indices suffisants et concordants, dans le cadre d’une instruction. « Quand il trouve des indices suffisants et concordants contre l’inculpé, il l’envoie à un juge pour être jugé. Mais quand il ne les trouve pas et qu’il réalise que la plainte est fantaisiste et non fondée, il prend une ordonnance de non-lieu. C’est ce qui peut garantir une sécurité judiciaire », indique Me Laurent. En vertu de quelle loi, le commissaire du gouvernement demande-t-il aux banques de geler les comptes de ces entreprises et ceux de leurs actionnaires, s’interroge Patrick Laurent? Soulignant l’illégalité d’une telle décision, il affirme que le titulaire du parquet de Port-au-Prince aurait dû passer par le juge d’instruction. Tout acte posé sur le plan pénal, sans une référence légale, est un acte arbitraire, a martelé le chroniqueur de la rubrique « Parenthèse juridique ».
Altidor Jean Hervé
