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Que dit la Loi?

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Des rapports d’enquêtes de l’Unité de Lutte Contre la Corruption (ULCC)
Créée par le décret du 8 septembre 2004, l’Unité de Lutte Contre la Corruption (ULCC) a un
pouvoir énorme, en matière de lutte contre la corruption. Elle est chargée d’élaborer ses
propres stratégies pour faire son travail. Ces dernières peuvent être révisées, selon les
circonstances, et par elle-même encore. Elle jouit donc d’une certaine autonomie qui lui
permet d’agir correctement.
D’abord, si l’on prend l’article 4, l’ULCC a pour mandat:

 De définir une stratégie de lutte contre la corruption avec une large participation du secteur
public et des organisations de la société civile. Une fois cette stratégie définie, l’Unité doit
assurer le suivi de sa mise en application et sa révision, selon l’évolution du contexte
économique, financier, social et politique du pays.
 De compiler les textes relatifs au phénomène de la corruption dans la législation haïtienne, de
proposer des amendements et d’élaborer une loi sur la corruption, en vue de favoriser une
meilleure transparence et un bon fonctionnement de l’Administration Publique, en général, et
des agents de la Fonction Publique, en particulier.
 De mettre en place un code d’éthique et de proposer un pacte d’intégrité devant encourager
l’engagement des tiers à renoncer à la corruption ou à tout autre comportement contraire à
l’éthique, dans les appels d’offres pour marchés publics, et l’exécution des contrats de
services.
 D’assurer l’application de la Convention Interaméricaine contre la Corruption et de s’attaquer
en priorité aux points de corruption les plus décriés, y compris, les contrats portant sur les
grands projets d’infrastructures à entreprendre pour le compte de l’État Haïtien.
Plus loin, l’article 7 postule que le Conseil de direction a pour tâches principales:
 D’exploiter les informations et d’enquêter sur les doléances ou plaintes relatives aux faits
soupçonnés de corruption et d’infractions assimilées dont il est saisi;
 De rechercher dans la législation, les règlements, les procédures et les pratiques
administratives, les facteurs de corruption, afin de recommander des réformes visant à les
éliminer;
 De dispenser des conseils pour la prévention de la corruption à toute personne ou organisme
public/privé et de recommander des mesures, notamment d’ordre légal et/ou réglementaire, de
prévention de la corruption;
 D’éduquer la population sur les dangers de la corruption et la nécessité de la combattre, et de
mobiliser, à cet effet, les soutiens publics;
De saisir les autorités judiciaires, à l’issue d’investigation sur des faits susceptibles de
constituer des infractions de corruption, en vue d’entamer les poursuites légales et en assurer
le suivi.
Aussi important que soit cet organisme de l’État, il est renforcé par la loi du 12 mars
2014, publié dans Le Moniteur, le 9 mai 2014. Par cette loi, le délai de prescription est de
vingt (20) ans. Et, là encore, ce délai ne compte pas pour ceux qui sont au pouvoir ou qui sont
proches du pouvoir. En plus, une fois jugé, qu’il soit par défaut ou contradictoire, la peine
reste pendante pour la vie.
En matière de lutte contre la corruption, l’action publique se prescrit par vingt ans.
Mais dans tous les cas, l’autorité de poursuite, saisie à temps ou non, en pareille matière, qui
serait empêchée de mettre l’action publique en mouvement par des causes indépendantes de
sa volonté, cette action ne commence à courir qu’à partir de la cessation desdites causes.
Les peines et amendes infligées pour faits de corruption sont imprescriptibles (Article
17 de la loi du 12 mars 2014).

À tous ceux et à toutes celles contre qui un dossier est déféré au parquet pour les suites
utiles, de faire ce que de droit, au lieu de perdre leur temps à faire des pèlerinages dans les
stations de radio de la Capitale.
Me Inseul Salomon
Avocat, sociologue.

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