Depuis l’adoption de la constitution le 29 mars 1987, de la section communale à la présidence de la République, les conditions pour devenir dirigeants sont clairement établies. Cette constitution votée en masse par le peuple haïtien après une dictature qui avait duré près de 30 ans, a connu des moments de malheur certes, mais reste l’une des rares qui a vécu tout ce temps. 

En effet, nulle part dans la constitution, il n’est fait mention d’un conseil présidentiel. 

Toute existence d’un organe exécutif qui n’est pas préalablement prévu, constitue une violation. Et si la constitution protège le président de la République, cette protection ne saurait être pour quelqu’un qu’elle ne reconnait même pas. 

Pour le bien de la cause, on pourrait accepter l’autorité de ces dirigeants de facto, car en aucun cas, la constitution ne prévoit cette situation. Les cas d’absences ou de vides à combler pour toutes causes possibles (incapacité, décès, démission, etc.), restent légaux et constitutionnels, justement parce qu’ils étaient prévus.

En ce concerne, ces conseillers-présidents, ce ne sont que des dirigeants de facto. Il en est de même pour le gouvernement. Il n’y a rien de constitutionnel. 

Donc, on ne peut pas évoquer les articles 186, 189, 189.1 et 189.2 pour les défendre en cas de dénonciation ou fautes graves commises dans l’exercice de leur fonction. Tout n’est qu’une épreuve de la force. Ils ne pourront donc, évoquer aucune provision constitutionnelle pour se défendre. Au contraire, à la lumière des articles 21et 21.2 de la constitution, d’autres poursuites devraient être exercées pour crime de haute trahison. 

Enfin, pour leur gouverne je reproduis les articles 21 et 21.1

« Article 21-Le crime de haute trahison consiste à porter les armes dans une armée étrangère contre la République, à servir une nation étrangère contre la République, dans le fait par tout fonctionnaire de voler les biens de l’État confiés à sa gestion ou toute violation de la Constitution par ceux chargés de la faire respecter. 

Article 21.1 Le crime de haute trahison est puni de la peine des travaux forcés à perpétuité sans commutation de peine »

Me Inseul Salomon, Av. Sociologue.