Des suivis des enquêtes de l’ULCC. 

L’unité de Lutte contre la Corruption, une fois saisie, elle a toute sa latitude pour mener ses enquêtes. Elle peut, comme nous l’avions mentionné dans l’article précédent, être saisie par simple dénonciation. Toutefois, elle a l’obligation selon l’article 19 du décret du 08 septembre 2004, de protéger, et des personnes en cause, et des témoins ou dénonciateurs.

« Le Directeur Général veille à ce que :

-l’identité des personnes en cause ainsi que celle des témoins dans le cadre d’une dénonciation soit protégée ; 

Les mécanismes visant à assurer la protection de l’information recueillie et liée à une dénonciation soient mis en place ;

-il n’ y ait aucune représailles à l’encontre d’un dénonciateur ou d’un témoin. »

En référence à ce texte, l’on dirait que tout a toujours été respecté dans la mesure où les scandales s’éclatent souvent lorsque les dossiers arrivent soit au parquet, soit au cabinet d’instruction. 

Et jusque-là l’ULCC reste dans le cadre de loi en ce qui a trait à la procédure. Elle réalise ses enquêtes, constitue les dossiers et les envoie au Parquet, conformément à l’article 11 du décret.

« Dans l’exercice de sa fonction le Directeur général a le pouvoir d’autoriser par mandat écrit les agents assermentés de l’Unité à mener des investigations et des recherches sur des soupçons de cas de corruption.

Il est habilité à constater les infractions de corruption, à en rassembler les preuves, à en rechercher les auteurs et les déférer à la Justice. En cas de besoin, il peut requérir directement le concours de la force publique.

En tout état de cause les présentes dispositions n’excluent pas toute forme de coopération avec les différentes entités dotées de pouvoir de police judiciaire notamment les Parquets de la République, la Police Nationale »

Le dossier envoyé  au Parquet en bonne et due forme, le suivi dépend maintenant du Parquet qui peut classer sans suites ou préparer son réquisitoire  et saisir le cabinet d’instruction. 

Cependant, il convient de signaler qu’il sera toujours dans l’intérêt des personnes indexées que le suivi soit fait. Car la prescription en matière de corruption, est de 20 ans et là encore avec obligation de prouver qu’elles n’avaient aucune influence dans les gouvernements pendant ces vingt ans.

Me Inseul Salomon.