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Que dit la Loi?

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Des conditions pour être ministre 

Dans l’administration publique haïtienne, un ministre est un haut fonctionnaire ayant la charge d’un ministère. Et comme tel, il applique la politique du gouvernement dans le domaine dont s’occupe le ministère qu’il gère.

Pour sa gestion, il est soumis au contrôle du Parlement ou du chef du pouvoir exécutif lorsqu’il n’y avait pas de Parlement. 

A bien comprendre, un ministre est essentiellement une personnalité politique. Et comme il est politique, la loi prévoit des conditions selon lesquelles, un citoyen ou une citoyenne peut être nommé ministre. Et dans ce cas, la référence première, c’est la constitution de 1987, amendée en 2011, article 172-1.

Pour être nommé Ministre, il faut :

Être haïtien et administrer la preuve d’avoir répondu à l’ensemble de ses obligations en tant que citoyen fiscalement domicilié en Haïti, 

y posséder des Biens immobiliers pouvant garantir et protéger l’État et ne détenir aucune autre nationalité au moment de la nomination ;

Être âgé de trente (30) ans accomplis ;

Jouir de ses droits civiles et politiques et n’avoir jamais condamné à une peine afflictive et infamante ;

Avoir reçu décharge de sa gestion si on a été comptable des deniers publics. 

Une fois ces conditions sont satisfaites, tout citoyen ou toute citoyenne peut devenir ministre dans un gouvernement. Aucun critère de compétence n’est mentionné dans la constitution, aucun critère d’expérience non plus. 

Ce qu’il faut retenir, c’est que là personne désignée ou nommée pouvait avoir plusieurs autres nationalités. Cependant, au moment de sa nomination, elle doit les répudier toutes et garder seulement la nationalité haïtienne. Autre chose : c’est l’âgé. Elle doit avoir au moins 30 ans.

Me Inseul Salomon. 

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