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Que dit la Loi?

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Pour être Premier ministre 

Là où la loi ne peut pas s’appliquer, on fait appel au consensus.

Nous invoquons cette formule générale, pour trancher le débat qui oppose les partisans de nouveau Premier Ministre, Garry Conille, à ceux qui contestent ce choix, évoquant notamment la Constitution. 

En effet, la Constitution de 1987 avait déjà tranché sur cette question, en imposant, non seulement les conditions à respecter pour devenir Premier Ministre, mais aussi les principales fonctions du Chef du Gouvernement. 

Voyons ce que dit la Constitution, en son article 157.

« Pour être nommé Premier Ministre, il faut :

  1. Être Haïtien d’origine et n’avoir pas renoncé à sa nationalité;
  2. Être âgé de trente (30) ans accomplis;
  3. Jouir de ses droits civils et politiques et n’avoir jamais été condamné à une peine afflictive et infamante;
  4. Être propriétaire en Haïti ou y exercer une profession;
  5. Résider dans le pays depuis cinq (5) années consécutives;
  6. Avoir reçu décharge de sa gestion, si on a été comptable des deniers publics. »

Il y a les conditions de nomination, mais il y a aussi les procédures à suivre.  Et l’article 158 de la Constitution qui trace la procédure, exige que celui qui aspire à devenir Premier Ministre obtienne le vote du Parlement après sa nomination. Il dit en substance :

« Le Premier Ministre, en accord avec le Président, choisit les membres de son Cabinet ministériel et se présente devant le Parlement afin d’obtenir un vote de confiance sur sa déclaration de politique générale. Le vote a lieu au scrutin public et à la majorité absolue de chacune des deux (2) Chambres. Dans le cas  d’un vote de non-confiance par l’une des deux (2) Chambres, la procédure recommence. »

Pour le cas qui nous concerne aujourd’hui, le Premier Ministre choisi ne satisfait aucun des deux articles. Vivait-il dans le pays? A-t-il reçu décharge de sa gestion en tant qu’ancien Premier Ministre? La réponse est possiblement non.  En ce qui a trait à l’article 158, il n’y a pas un Président élu; il n’y a pas de Parlement pour voter sa déclaration de politique générale non plus. 

On n’est en pleine illégalité depuis janvier 2020, date à laquelle, le Président Jovenel Moïse disait constater la caducité du Parlement par un tweet, alors qu’il n’avait réalisé aucune élection. 

Dans cette situation de fait, il semble qu’il y a déjà un consensus qui ne dit pas son nom, en fonction de l’attente d’une équipe capable de faire face aux gangs qui n’arrêtent pas de terroriser la population. Il n’est que d’attendre.

Me Inseul Salomon

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