Le vendredi 12 avril 2024, le Conseil des Ministres a publié dans le journal officiel Le Moniteur numéro spécial 14, le décret portant création du Conseil Présidentiel de Transition (CPT). En effet, environ un mois depuis la démission du premier ministre Ariel Henry, et une semaine après la signature de l’Accord sur la Transition, le gouvernement démissionnaire a publié le décret créant le Conseil Présidentiel de Transition.
Selon l’article premier, le Conseil Présidentiel de Transition est composé de sept (7) membres avec droit de vote et deux (2) observateurs sans droit de vote. Les sept (7) membres avec droit de vote comprennent un représentant de chacun des groupes suivants : Accord du 30 août 2021 dit de Montana ; Accord du 21 décembre 2022 ; Collectif des Partis politiques du 30 janvier 2023 ; EDE/RED/Compromis Historique ; Parti Fanmi Lavalas ; Parti Pitit Desalin ; Secteur Privé. Les deux observateurs sans droit de vote sont : un représentant de la Société Civile ; et un représentant de la Communauté Inter Foi.
Le décret précise que le « Conseil Présidentiel de Transition est présidé par un de ses membres, choisi par consensus ou à la majorité de ses membres. Un acte règlementaire pris en Conseil des Ministres détermine l’organisation et le mode de fonctionnement du Conseil Présidentiel de Transition. Le Conseil Présidentiel de Transition exerce des pouvoirs présidentiels spécifiques de la présidence pendant la période de transition, jusqu’à l’investiture du président élu qui doit intervenir, au plus tard, le 7 février 2026 ».
- A propos de la mission du CPT
Le Conseil Présidentiel de Transition, selon le décret, participe, en accord avec le Premier Ministre, à la formation d’un Cabinet Ministériel inclusif ; approuve l’ordre du jour du Conseil des Ministres, en accord avec le Premier Ministre, et cosigne les Décrets ; fixe les critères de sélection des membres d’un Conseil Électoral Provisoire (CEP) impartial et les nomme ; prend toutes dispositions favorisant une transition pacifique ; assure la continuité de la gouvernance et établit un Conseil de Sécurité Nationale ; poursuit la collaboration avec tous les membres de la Communauté internationale pour le déploiement accéléré de la Mission Multinationale de Soutien à la Sécurité, autorisée par la Résolution 2699/2023 du Conseil de Sécurité des Nations-Unies.
- Un mandat strictement limité au 7 février 2026
Le Conseil Présidentiel de Transition choisit et nomme rapidement un Premier Ministre. Ce dernier, en accord avec le Conseil Présidentiel de Transition, choisit les membres de son Cabinet Ministériel de manière inclusive. Les membres du Conseil Présidentiel de Transition sont assujettis aux formalités de déclaration de patrimoine, prévues par la Constitution et la Loi en la matière.
Toujours selon le décret, le mandat du Conseil Présidentiel de Transition prend fin, au plus tard, le 7 février 2026. Le Conseil Présidentiel de Transition ne peut bénéficier de prolongation de mandat. Les membres du Conseil Présidentiel de Transition ainsi que ceux du gouvernement ne pourront pas se présenter aux prochaines élections. Le Conseil Présidentiel de Transition a son siège au Palais National.
Malgré le fait que tous les membres ont déjà été choisi, le décret avance que nul ne peut faire partie du Conseil Présidentiel de Transition : s’il fait actuellement l’objet d’une accusation ou d’une poursuite pénale, ou s’il a été condamné dans une juridiction quelconque ; s’il fait l’objet d’une sanction de l’Organisation des Nations-Unies ; s’il est candidat aux prochaines élections en Haïti ; s’il s’oppose à la Résolution 2699/2023 du Conseil de Sécurité des Nations-Unies, autorisant le déploiement de la Mission Multinationale d’Appui à la Sécurité.
Emmanuel Saintus