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Que dit la Loi ?

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Des manifestations de rue

La démocratie marché de pair avec les libertés civiles. Car si elle se définit comme étant le pouvoir du peuple (cratos: force ou pouvoir; demos, demi : peuple), il est claire que ce sont les libertés qui constituent son essence. Car pour que le peuple exerce son pouvoir, il faut des libertés. 

Cependant, il n’y a pas de libertés sans limites. Sinon, ce serait le chaos.

L’accession de François Duvalier au pouvoir allait bannir un ensemble de droits et de libertés vers la fin des années 50. En 1963, il se proclame président à vie et installe une dictature féroce où lui seul fait la loi. Cette situation allait durer près de 25 ans avec cette dictature menée respectivement par François lui-même (de 1957 à 1971), puis par son fils Jean-Claude devenu héritier du pouvoir ( de 1971 à 1986).

Au départ de Jean Claude Duvalier, le pays se dote d’une nouvelle constitution. Et dans cette nouvelle constitution adoptée par référendum le 29 mars 1987, tous les droits et libertés qui ont été bannis, sont maintenant reconnus. Parmi ces droits, nous citons entre autres: la liberté d’expression (articles 28 et suivants ; article 29) ; la liberté d’association et de réunion (articles 31 et suivants). 

“Tout Haïtien a le droit d’exprimer librement ses opinions, en toute matière par la voie qu’il choisit.” (Article 28).

Plus loin, l’article 31 nous dit :

“La liberté d’association et de réunion sans armes à des fins politiques, économiques, sociales, culturelles ou à toutes autres fins pacifiques est garantie.”

Quant au droit à des manifestations, doit-on avoir d’autorisation ? 

A cette question, c’est l’article 31-2 qui répond et nous citons :

Les réunions sur la voie publique sont sujettes à notification préalable aux autorités de police.

Selon la constitution, on n’a besoin d’aucune autorisation. Un simple avis à la police et cela suffit. Quitte alors à la police d’assumer sa responsabilité afin d’éviter des dérapages ou dégâts non souhaités.

Tout pouvoir qui s’oppose à l’exercice de ces droits pour lesquels nombre de compatriotes se sont sacrifiés, est une dictature. Il doit être combattu. 

Aucune force de l’ordre, aucun agent, à quelque corps qu’il appartient, n’a le droit de ravir ce droit au peuple. Et comme il est pénalement responsable devant les tribunaux, il peut être poursuivi conformément à la loi.

Me Inseul Salomon 

Avocat,Sociologue 

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