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Que dit la loi?

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De l’usage de la force par les agents de l’ordre.

Tout individu armé est un danger potentiel. Les forces de l’ordre ont la carte blanche, soit pour l’arrêter dans le meilleur des cas, soit pour l’abattre au pire des cas.

L’usage de la force, c’est le fait par une personne d’utiliser un moyen quelconque pour contenir ou maîtriser une personne ou une situation ou encore contrecarrer une action.

En matière de répression criminelle, la loi autorise l’usage de la force, mais ce sont les techniques propres aux forces de l’ordre qui importent.

On utilise la force à divers degrés. Quel que soit l’acte à réprimer, on utilise la force. C’est souvent l’individu à maîtriser qui en détermine le degré. Et l’agent de l’ordre ne fait que l’appliquer.

De la simple posture de l’agent, qui est le degré visiblement le plus bas, au plus haut degré de force qui est la force meurtrière, il revient toujours à l’agent de le justifier.

Tout objet, qui peut donner la mort, donne automatiquement droit à celui qui est appelé à le conjurer, de le faire, sans penser à être tracassé. Il peut s’agir d’un agent de l’ordre, comme il peut s’agir de n’importe qu’elle personne.

La force à utiliser doit être toujours proportionnelle, c’est-à-dire, suffisante pour maîtriser la personne ou la situation. Ainsi, y a-t-il: les forces préliminaires (de la simple présence de l’agent, jusqu’aux commandes) ; et les forces armées.

L’usage de la force des armes intervient lorsque tous les préliminaires sont épuisés. Cet usage va des gestes simples, pour arriver jusqu’à l’utilisation des armes à feu.

Dans la législation haïtienne, l’usage de la force meurtrière est légal, du simple fait que le suspect possède une arme (arme blanche ou arme à feu) pouvant donner la mort et qu’il n’est pas autorisé. Il s’expose alors à l’arrestation ou à la mort. Et pour le faire, les agents de l’ordre n’ont pas besoin d’en recevoir l’ordre. Là, ce sont les articles 7.2 et 10 du décret du 12 janvier 1988 qui répriment la possession illégale et le port illégal des armes. Ils donnent carte blanche aux agents de l’ordre d’intervenir. Ils ne le disent pas de manière expresse, mais l’on admettra, quand il s’agit d’une infraction, il reviendra toujours à la police de la réprimer.

Donc, le seul fait pour des hommes lourdement armés de circuler à travers les rues, qu’il soit du G9 ou autres, cela constitue une infraction grave à la loi pénale, devant conduire à l’arrestation ou à la mort. Tout ce que font les gangs à travers les rues de Port-au-Prince, les démonstrations de forces, des actes de représailles, n’est que le produit d’une tolérance et / ou d’une complicité des plus hautes autorités.

Me Inseul Salomon

Avocat, sociologue

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