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Que dit la Loi ? Le gouvernement d’Ariel Henry, peut-il se doter d’un budget?

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Le budget de la République est le document qui détaille tous les projets de l’État, les dépenses à effectuer et les mécanismes ou moyens à mettre en œuvre pour les réaliser et les ressources financières à mobiliser. Il est arrêté chaque année, avant l’exercice fiscal qui commence toujours le 1er octobre, pour prendre fin le 30 septembre de l’année suivante (article 227.4).

Le budget est élaboré par le ministère des Finances, pour être d’abord adopté en Conseil des Ministres, puis soumis au Parlement pour être voté par les deux branches (le Sénat et la Chambre des Députés).

L’article 228 de la Constitution précise: «Chaque année, le corps législatif arrête:

a) le compte des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’année écoulée ou les années précédentes ;

b) le budget général de l’État contenant l’aperçu et la portion des fonds alloués pour l’année, à chaque ministère

Le budget est exécuté au 12ème et sur la période d’une année. La Constitution de 1987 ne prévoyait pas de budget rectificatif. Toutefois, une porte restait ouverte, lorsqu’elle dit, à l’article 222, que les procédures relatives à la préparation du budget et à son exécution, sont déterminées par la loi. Et en ce sens, la loi du 23 janvier 2017, publiée dans Le Moniteur du 1er février 2017, vient à point nommé, quand elle dit en son article 3 : «Les projets de lois de finances sont l’initiative exclusive du pouvoir exécutif. Cependant, les projets formés à cette fin, doivent être approuvés par le pouvoir législatif, avant leur mise en application.»

L’article poursuit : «Ont le caractère de loi de finances

-la loi de finances de l’exercice ou loi de finance initiale,

-les lois de finances rectificatives,

-la loi de règlement»

Cette loi a permis donc, aux deux pouvoirs de l’État, de rectifier le budget en cours d’exécution, pour pouvoir s’adapter aux nouvelles données financières, susceptibles d’être variées, en fonction des aléas ou des impondérables. Et, là encore, c’est le même exercice. L’Exécutif rectifie, le Parlement approuve.

Enfin, à la lumière de la Constitution et de la loi, il n’y a pas de budget sans le vote du Parlement. Or, Ariel Henry dirige un gouvernement de facto. Et, comme nous sommes dans une situation exceptionnelle, ce gouvernement n’a qu’à expédier les affaires courantes. Ce qui revient à dire qu’il ne peut, ni se doter de budget, ni adopter de budget rectificatif. Et puisqu’il n’y a pas de Parlement, il ne saurait donc y avoir de nouveaux budgets, voire un budget rectificatif.

Me Inseul Salomon

Avocat, sociologue.

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