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Que Dit La Loi ? De la nécessité d’un document électoral

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Initié après le départ de Jean-Claude Duvalier, le processus démocratique n’a jamais pu aboutir. 35 ans plus tard, nous n’avons pas encore toutes les collectivités territoriales dont les assemblées communales, les assemblées départementales, les conseils départementaux et le conseil interdépartemental. Nous n’avons pas encore le Conseil Électoral Permanent non plus, comme il est prévu aux articles 191 et suivants de la Constitution.

Les premières élections fixées au 29 novembre 1987 ont été renvoyées sous une pluie de balles. L’Armée a organisé un massacre et, en janvier 1988, sur fond de contestations, des nouvelles élections ont été réalisées et ont permis au professeur Leslie François Manigat d’être le premier président à pouvoir prêter serment sous la Constitution du 29 mars 1987.

Alors qu’il devrait y avoir un seul Conseil Électoral Provisoire (article 289), nous en avons connu plus d’une vingtaine. En ce qui a trait aux documents réglementant les différentes compétitions électorales, des lois et décrets, il y en a beaucoup, voire trop. Chaque fois que l’on doit réaliser des élections, on veut toujours un document nouveau. Il y a donc toujours, soit une loi votée par le Parlement, soit un décret adopté par le pouvoir exécutif. Et là encore, la Constitution ne prévoit aucune possibilité pour qu’il y ait décret non seulement sur les autres objets d’intérêt public, mais aussi sur les élections.

Au carrefour où nous nous trouvons aujourd’hui, personne ne peut préciser de quel document électoral on va se servir pour réaliser des élections, si élections il y aura. Va-t-on se servir du dernier document en date, à savoir : le décret de 2015 ? Va-t-on élaborer un autre document ? Qui a la qualité pour le faire?

Au moment où nous parlons, il n’y a pas de Parlement fonctionnel. Même lorsqu’on pourrait s’entendre pour un décret, encore en violation de la Constitution, il n’y a pas de président pour le faire.

Me Inseul Salomon,

Avocat, Sociologue.

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