Dans une correspondance adressée au Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ), le mercredi 16 février 2022, le ministre de la Justice et de la Sécurité Publique a soumis les noms de neuf juges au CSPJ pour en choisir trois d’entre eux pour compléter les sièges à la Cour de Cassation. Le même jour, le directeur technique du CSPJ a répondu au ministre pour lui faire savoir que le pouvoir judiciaire n’a pas cette prérogative.
La Cour de Cassation est amputée de sept juges pour des raisons diverses. Seuls cinq juges sont en fonction actuellement. Ce sont eux qui siègent dans les deux sections. À partir de ce mois de février 2022, le mandat de deux d’entre eux arrive à terme. Les trois autres font partie des cinq qui avaient été nommés par feu le président de la République d’Haïti, Jovenel Moïse.
«Monsieur le Secrétaire technique, le ministre de la Justice et de la Sécurité Publique vous présente ses compliments et vous transmet les dossiers des magistrats suivants, en vue de choisir trois juges pour empêcher le dysfonctionnement de la Cour de cassation de la République: Maître Marie Jocelyne Cazimir ; Maître Maguy Florestal ; Maître Ketsia Charles ; Maître Rameau Patrique Metellus ; Maître Franzi Philémon ; Maître Eddy Darang ; Maître Jean Sainclair Joassaint ; Maître Octélus Dorvilien et Maître Jean Pérès Paul», pouvait-on lire dans la correspondance portant la signature du ministre de facto de la Justice et de la Sécurité Publique, Bertho Dorcé.
Après avoir accusé réception de la correspondance du MJSP, le directeur technique du CSPJ, Me Jean Robert Constant, a promptement répondu au ministre de la Justice pour lui transmettre la position du Conseil.
«Le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ) vous adresse ses civilités et, se référant à votre correspondance, en date de ce jour, dans laquelle vous lui proposez une liste de neuf (9) Magistrats à choisir trois (3) d’entre eux pour être Juges à la Cour de Cassation, aux fins d’empêcher son dysfonctionnement. Réuni à l’extraordinaire, le Conseil a décidé, par une résolution, de ne pas donner suite à cette requête, vu que son rôle se limite seulement à donner son avis sur une liste déjà constituée, par qui de droit, de trois (3) candidats par poste à pourvoir, conformément à la législation en vigueur», lit-on dans la lettre responsive du CSPJ au ministre.
Notons que la Cour fonctionne normalement avec 12 juges, dont un président et un vice-président. Elle a deux sections de cinq juges. Elle travaille en sections réunies après deux recours autour d’un même dossier, soit avec un minimum de sept juges ou un maximum de neuf juges. À cause du dysfonctionnement imminent de la Cour de Cassation, aucun dossier ne pourra être traité en dernier recours au plus haut niveau dans l’appareil judiciaire. Il faut aussi souligner que les membres de l’Accord de Montana avaient déjà exigé au Premier ministre, Ariel Henry, de surseoir sur le processus de nomination de juges à la Cour de cassation.
Altidor Jean Hervé