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Que dit la Loi ? Expédier ou liquider les affaires courantes

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Le 7 février 2022, Joseph Lambert a fait un discours à travers lequel, il a précisé qu’à partir de minuit, le premier ministre Ariel Henry ne va liquider que les affaires courantes. Quel est en fait, le fondement juridique d’une telle expression ?

En effet, jusqu’ici, il n’existe pas encore de précision sur l’expression :« Expédier les affaires courantes ou encore liquider les affaires courantes », comme on a l’habitude de l’entendre.

Invoquée dans la Constitution du 29 mars 1987, cette expression n’est pas définie par cette même Constitution. Il devrait y avoir une loi d’application pour expliquer exactement le thème et limiter, dans le temps et dans l’espace, le champ d’action du fonctionnaire désigné ou préposé pour le faire. Malheureusement, près de 36 ans après, le flou demeure. Les personnes ou les fonctionnaires en charge, peuvent continuer à fonctionner et poser les mêmes actes, comme on a l’habitude de le faire, d’ailleurs.

Elle est apparue deux fois dans la Constitution: dans l’article 95-2, sur un possible ajournement du Sénat, et dans l’article 165 qui traite de la démission du Premier Ministre. Et lorsqu’il est mentionné : « En cas de démission du Premier Ministre, le gouvernement reste en place pour expédier les affaires courantes…», cela concerne un gouvernement qui était déjà ratifié et fonctionnait de manière régulière.

Dans la situation actuelle, le gouvernement est complètement hors-la-loi. Il n’y a pas eu de ratification de gouvernement ; le premier ministre et ses ministres sont tous des fonctionnaires de facto. Ce ne sont que des imposteurs. Ils jouissent de la faiblesse des opposants, de la résilience de la population et de la complicité des secteurs-clés de la vie nationale, dont le religieux et le secteur des affaires.

Dire à Ariel Henry qu’il est en train de liquider les affaires courantes, c’est reconnaître qu’il était nommé et investi sur une base légale. Or, ce n’est pas le cas. Il reste un homme qui accapare le pouvoir. Il détient la réalité et l’effectivité du pouvoir et s’impose à nous par la force.

Me Inseul Salomon

Avocat, sociologue.

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