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HomeHot NewsQue dit la Loi? Le constat légal

Que dit la Loi? Le constat légal

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Le constat est l’acte par lequel on atteste un fait et qu’on a l’intention de s’en servir à l’avenir. On fait le constat pour tout fait. Dans des cas pénaux comme dans des cas civils, il peut y avoir des constats.

Selon la loi, le juge de paix est le juge né des constats. Il est cru jusqu’à inscription de faux. C’est-à-dire: ce qu’il dit est tenu pour vrai, jusqu’à preuve du contraire. Et là encore, il faut une autre procédure qui exige une enquête et qui démontre que la parole du juge était fausse.

Le constat est en même temps un moyen pour enclencher une procédure (le cas par exemple d’une personne voulant ester contre quelqu’un qui occupe sa propriété et qu’il ignore son nom et sa qualité), une couverture légale qui permet à une personne de poser un acte, sans risque de réversibilité. Le juge s’accompagne toujours de son greffier. Celui-ci écrit pour le juge et transcrit fidèlement tout ce que lui dicte le juge.

On fait le constat dans les cas de levée de cadavres, on fait aussi le constat dans les cas de saisies réalisées par les autorités de police.

Dans les cas d’urgence, si le greffier n’est pas disponible, le juge peut choisir une autre personne pour remplir le rôle de greffier. Cette tierce personne porte le nom de greffier ad hoc. Dans ce cas, le juge a la responsabilité de contacter son greffier le plus rapidement pour que celui-ci soit au courant car le greffier ad hoc ne va pas pouvoir délivrer de procès-verbal. C’est le rôle du greffier attaché au tribunal. Généralement, on trouve ces genres de situations (choix de greffier ad hoc), dans des cas pénaux.

Le procès-verbal de constat est une pièce importante. On en a souvent besoin. Même la police, pour bien faire son travail et protéger les libertés, surtout dans une démocratie, a toujours besoin du constat du juge. Celui contre qui l’action de la police est exercée, il peut nier les faits. Mais avec le procès-verbal du juge de paix, il a moins de chance de réussir.

Me Inseul Salomon,

Avocat, sociologue.

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