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Que dit la Loi ? De la nomination du D. G. de la PNH

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Créée par la loi du 29 novembre 1995, la Police Nationale d’Haïti répond à une exigence constitutionnelle, lorsqu’on se réfère aux articles 263 et 269 de la Constitution du 29 mars 1987. Pour le fonctionnement de cette police, la loi établit, non seulement les différentes structures, mais toute une chaîne de commandement et les conditions pour accéder au commandement.

De 1995 à nos jours, seulement cinq (5) chefs de police sur environ une quinzaine sont plus ou moins nommés conformément à la loi. En deux fois, Léon Charles a pris d’assaut la tête de la PNH. La première fois, il n’avait ni la qualification, ni le grade correspondants pour être directeur général ; la deuxième fois, il n’était même pas dans la police.

La démission de Léon Charles a occasionné la nomination de Frantz Elbé, une des rares nominations qui cadrent à la loi. Cependant, si Frantz Elbé est qualifié, tant sur le plan légal que sur le plan de la compétence, la personne ayant fait la nomination n’en a pas l’autorité.

Installé le 20 juillet 2021, Ariel Henry occupe de fait la Primature de la République. N’ayant ni l’autorité, ni la légitimité, il agit en dehors de la loi, exerçant de fait, et la fonction de premier ministre, et la fonction de président, sans le dire. Car nommer certains fonctionnaires, tels les ministres et les directeurs généraux, cela fait partie des attributions exclusives du président de la République. Non seulement Ariel Henri n’a pas l’autorité pour le faire, mais cela ne rentre non plus dans ses attributions.

Dans l’article 142 de la Constitution, il est dit : «Par arrêté pris en Conseil des ministres, le Président de la République nomme les directeurs généraux de l’administration publique, des délégués et vice-délégués des départements et arrondissements. Il nomme également, après approbation du Sénat, les conseils des organismes autonomes.»

Avec un tel déficit, le succès de monsieur Elbé parait très hypothétique. D’autant que les gangs, aidés, parrainés de tout bord, notamment par des acteurs politiques se livrant une lutte acharnée pour la conquête et/ou la requête du pouvoir, le travail sera vraiment difficile.

Me Inseul Salomon

Avocat, sociologue

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