Que dit la Loi ?

La loi détermine les conditions selon lesquelles une personne peut être arrêtée. L’arrestation peut être légale, comme elle peut être aussi illégale.

Elle est illégale, lorsqu’un individu est privé de sa liberté, ne serait-ce que pour quelques secondes, notamment par un agent de l’État, en dehors des prescrits légaux.

L’agent de l’ordre est censé connaître toutes les conditions pouvant l’amener à procéder à l’arrestation de n’importe quelle personne. Et il sait ce qui l’attend ou les conséquences possibles, en cas de violation des règles.

Si, dans le temps, malgré certaines dispositions du Code d’Instruction Criminelle (articles 10, 11, 12 et 13), relatives à l’arrestation et la détention, on avait l’habitude d’arrêter, de détenir, voire d’exécuter des gens, sans tenir compte de la loi, les constituants de 1987 ont su apporter une contribution majeure à la Constitution, lorsque celle-ci impose une procédure extrêmement rapide, en son article 26-2. C’est cette procédure qu’on appelle couramment l’habeas corpus.

Elle fait du Doyen du Tribunal de Première Instance, le juge né de la liberté. Le doyen ou le juge-doyen n’a pas besoin de savoir ce que fait la personne détenue pour prendre sa décision. Il lui suffit d’être convaincu que l’arrestation ait été opérée dans des conditions ne cadrant pas avec la loi et que la détention dépasse le délai légal qui, selon l’article 26 de la Constitution, est de 48 heures, pour libérer la personne détenue, immédiatement.

Lors même que cette personne comparaisse au tribunal et qu’elle soit sous le coup d’un mandat de dépôt, cette même procédure peut être aussi utilisée. Car, une fois déférée, le Parquet a l’obligation d’apprécier pour ensuite, classer ou déférer rapidement au Cabinet d’instruction. Le juge d’instruction, pour sa part, a un délai maximal de trois mois, soit pour ordonner que la personne soit libérée, soit la renvoyer par devant un tribunal pour être jugée.

Passé ce délai, la détention devient ou redevient illégale et arbitraire. Et là encore, c’est le doyen, le juge né de la liberté, qui doit décider de la liberté de la personne détenue.

La libération peut se faire sur minute, même si l’individu peut être de nouveau arrêté. Car la décision de mise en liberté n’efface pas l’acte répréhensible qu’a commis l’individu. La procédure pourra toujours suivre son cours pour arriver aux ultimes décisions de la justice.

Me Inseul Salomon,

Avocat, Sociologue.