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Que dit la Loi ? La procédure en matière du divorce des étrangers

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Il est institué un organisme autonome dénommé: «Office du Divorce des Étrangers». Cet organisme se trouve au ministère de la Justice et a pour mission de coordonner toutes les activités ayant rapport à la procédure du divorce des étrangers.

Pour obtenir un divorce, l’époux demandeur n’a qu’à se rendre au ministère de la Justice, muni des pièces justifiant son statut et sa qualité, accompagné de son avocat, pour initier la procédure.

L’article 3 de la loi du 4 juillet 1974 précise : «Lorsque l’étranger demandeur en divorce aura choisi la juridiction haïtienne et que le conjoint défendeur aura désigné un défenseur haïtien, expressément mandaté pour le représenter, cette soumission volontaire des parties impliquera (la) compétence des tribunaux haïtiens sur la forme et sur le fond, pour connaître la demande».

À l’article 6, il est mentionné : «L’époux demandeur, accompagné de son avocat, soumettra à l’Office du Divorce des Étrangers :

– sa requête adressée au Doyen du tribunal civil et contenant l’exposé précis de ses griefs;

– l’acte de mariage ou, à défaut, une attestation dûment légalisée, soit par un officier public assermenté de son lieu d’origine ou du lieu de la célébration du mariage, soit par le consul de son pays accrédité en Haïti ou à l’étranger, ainsi que toutes pièces utiles à l’appui de sa demande.»

La célérité étant accordée dans pareille matière, la présentation et la comparution devant le Doyen, tout peut se faire en un seul jour.

Et, à l’article 8, il est dit : «Le demandeur, dans ce cas, aura la faculté d’initier sa demande et de comparaître en même temps, en la Chambre du conseil ou bien de confier, par mandat à un avocat haïtien, le soin de saisir le Doyen de sa demande, à charge par lui de se présenter en personne aux jour et heure que ce magistrat voudra fixer pour la comparution des parties».

Il poursuit : «Le demandeur devra, dans cette alternative, toujours indiquer l’adresse du domicile ou de la résidence de son conjoint, en vue de la convocation de ce dernier ou de toutes notifications utiles et présenter le récépissé de l’administration générale des contributions couvrant la taxe d’élection de domicile ainsi que les pièces visées à l’article 6.»

Que le défendeur comparaisse ou non, il y aura audience et le divorce sera prononcé.

Au jour indiqué pour l’ordonnance, soit que les deux parties comparaissent, soit que le demandeur comparaisse seul, accompagné de son avocat, le Doyen ou le juge délégué procédera comme il est dit à l’article 10 (article 14).

Notons au passage que l’article 10 dit ceci : «Le doyen ou le juge par lui délégué, dès réception des pièces, les examinera, les paraphera, les scellera, puis interrogera l’époux demandeur, en présence de son avocat, en la Chambre du conseil. Il sera assisté, au besoin, d’un interprète-traducteur dûment assermenté. L’époux défendeur, s’il est en Haïti, pourra être entendu en même temps que son conjoint avec l’assistance de son avocat.

Le Doyen ou le juge délégué fera au demandeur ou aux deux parties, toutes les recommandations propres à opérer un rapprochement. En cas d’échec, il en sera dressé procès-verbal et ordonné la mise au rôle immédiat de l’affaire qui sera effectuée dans un registre spécial, sur présentation d’un récépissé de l’administration générale des contributions couvrant la taxe y afférente.»

Et La décision, une fois rendue, elle acquiert l’autorité de la chose souverainement jugée. Il n’y a pas de recours en appel, ni en Cassation.

L’article 18 dit : «La décision rendue, acquiert le caractère de la chose souverainement jugée et n’est susceptible ni d’appel ni de cassation.»

Me Inseul Salomon

Avocat, Sociologue.

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